Vu la procédure suivante : Madame B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle

été classés comme voies communales" et "l'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes

agricole ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'intéressée, qui avait, dans les années précédentes, été en mesure d'exploiter ses cultures au moyen d'un groupe

cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 406243, par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Observatoire du nucléaire demande au Conseil

des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi du 29 décembre 1994 prévoit que l'organisation et l'exploitation des jeux de loterie sont confiées à

attaqué par les requérants, a autorisé la société Nersa à créer l'installation nucléaire de base susmentionnée afin d'en reprendre l'exploitation ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret en date du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation

appliquer les nouvelles dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail instituant une sanction plus douce en matière de travail illégal ; que l'arrêté contesté a été pris sur la base d'une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 31 mai, 4 septembre, 13 septembre et 9 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

. / Il tient également compte : / 1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction

pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé ( ...) à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ( ...)

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 2 février, 22 mai et 9 septembre 2015 et le 29 janvier 2016 au secrétariat du contentieux

et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des

Vu la procédure suivante : M. A...

UNE SOMME DE 141 497 000 ANCIENS FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DES IMMEUBLES BATIS ET UNE SOMME DE 1 470 122 387 ANCIENS FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DES ELEMENTS D'EXPLOITATION

en ce qu'elle n'a pas sélectionné Radio Maritima et Radio Evasion respectivement dans ces deux zones ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de présélectionner Radio Maritima pour exploiter

l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter