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1 164 résultats pour « gerant de sarl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111101

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

, l'administration a estimé que cette différence avait le caractère d'une libéralité de la SCI au profit de la SARL et l'a réintégrée dans les revenus fonciers de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628294

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

Claude Garrigos, son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "LA VOSGIENNE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936322

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

A a commandé ses affiches de campagne par l'intermédiaire de la SARL Sogecofra, dont il était alors le gérant, laquelle s'est portée cliente auprès des annonceurs et lui a ensuite refacturé le montant

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519875

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

A...contre le jugement du 15 février 2006 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles l'a déclarée solidairement responsable avec la SARL Cabinet Roi Soleil du paiement des rappels de taxe

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008189720

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

août 2001 et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEADER RACING, dont le siège est 1, quai de l'Epi à Saint-Tropez (83990), représentée par son gérant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164436

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

EWA, en tant qu'administrateur du groupement, et appuyées par la production de factures émises par le groupement ; que la SARL EWA a indiqué elle-même, dans ses observations, qu'il avait été mis fin aux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682952

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

A PARIS 8EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR LA SARL GALERIE R. SCHMIT, DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669970

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

août et 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MISSIONSPORT, dont le siège est 13 chemin du Levant à Ferney Voltaire (01210), représentée par son gérant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007969937

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Bruno A... et la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE MEDICAL DE TAHITI" en cours de constitution, représentée par son gérant, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309968

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

l'ordonnance du 11 mai 2004 du président du tribunal administratif de Nice rejetant son recours en tierce opposition dirigé contre le jugement du 15 octobre 1998 du même tribunal rejetant la demande de la SARL

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459457.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Lorenzo a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474690.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Six-Fours-Les-Plages (Var) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société à responsabilité limitée (SARL

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475655.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu la procédure suivante : D'une part, la société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique Bianchinnocenti a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493896.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067023

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joëlle X..., demeurant EURL Espace Coiffure, ..., Les Sables d'Olonne (85100) ; Mme X... demande

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024508

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

enregistrés les 4 mars et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DU PETIT POIRAT, dont le siège est " Les Sables

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864455

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

Il l'a exploité à titre individuel jusqu'au 1er mai 1995 avant de le donner en location-gérance à la SARL A...Fabrication puis à la société A...Donge Fabrications en mai 2010, sans déclarer cette activité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447875.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B A, son gérant, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:436733.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

jugement n° 1704063 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé le titre de pension litigieux en tant qu'il fixait les taux critiqués et enjoint à la Caisse des dépôts et consignations, gérant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449327

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Acfa dont elle était la gérante et qui avait pour objet la formation de cadres et de dirigeants d'entreprise ; que cette société a déduit de ses résultats imposables les frais liés à la disposition de

Source officielle

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Journal officiel
Procédures de conciliation

profil 06, HENRI, Chantal, Joel, co-gérant, de, PROFIL, SARL, Chantal, co-gérante, de, PROFIL, SARL, Joel, gérant, de, PROFILOC, SARL, Joël, cogérant, de, profil, méditerranée, SARL, Chantal, co-gérante, de, PROFIL, MEDITERRANEE, SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

04/12/2015

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Ventes et cessions

LE CARREFOUR DE LA FLEUR, SARL LE MARCHE AUX FLEURS LOCATAIRE GERANT DE LA SARL F.P.N PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE

SIREN 424071124GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

10/04/2014

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Procédures de conciliation

PEPINIERES CHARLES DETRICHE, GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU BEL AIR, SARL PEPINIERES THUILLEAUX, représentée par son gérant M.Hubert FLAMAND et associé majoritaire de la SARL PEPINIERES CHARLES DETRICHE, FLAMAND, Pierre, associé du GFA DU BEL AIR, Yvonne, associée du GFA DU BEL AIR, Hubert

SIREN 072200363TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

29/12/2013

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Procédures collectives

LAVAL, Daniel, Gérant, de, la, SARL, Begemo, Diffusion

SIREN 388034944TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/12/2011

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Procédures collectives

Monsieur GHRENASSIA JEROME, gérant, de, SARL, NG, COM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Jérôme GHRENASSIA gérant SARL NG COM pour une durée de 5 ANS ans.

17/11/2011

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