. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions

femme et dont l'objet social était à l'origine "l'exploitation de tous domaines viticoles situés en France, tenus soit en propriété, soit en location", s'est limitée à compter du 22 janvier 1977 à la gestion

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Montisambert, holding de gestion de portefeuille, a acquis, entre le 21 mars et le 3 septembre 2007, des actions de la société Sarenza

au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Claix a délivré à la société HC Résidences un permis de construire un ensemble immobilier

dossier soumis aux juges du fond que la société Corse Performance Conseil a pris à bail, à compter du 8 juillet 2017, sur le territoire de la commune d'Eccica-Suarella (Corse-du-Sud), trois biens immobiliers

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt au titre des exercices clos en 2002 et 2003, au motif qu'elle avait effectué un acte anormal de gestion

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au maire de Nice de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal du 11 janvier 2023 interdisant l'accès à l'ensemble immobilier

C avait été impliqué, au cours des années en litige, dans la gestion de sociétés françaises dont il était, directement ou indirectement, actionnaire ; - a commis une erreur de droit en refusant, par adoption

Est indifférent à cet égard la circonstance que l'entreprise confie à un prestataire extérieur le soin d'en assurer le préfinancement et la gestion de leur versement. 3.

l'acquistion de 60 % du capital de Tornado n'a pas été, par la seule souscription des actions nouvelles, payée au juste prix ; que la requérante doit être regardée comme ayant agi dans le cadre d'une gestion

jugement du 7 juin 2010, fait droit à la demande de substitution de base légale qui lui a été présentée par l'administration fiscale tendant à ce que cette somme soit regardée comme une indemnité d'immobilisation

pouvoir la recommandation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) n° 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l'assurance emprunteur souscrite en couverture d'un crédit immobilier

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Z Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

JOLI dont il possède 30 % des parts et du fait qu'il est propriétaire à 50 % d'un bien immobilier.

) ; que l'article 7.1 de la même convention stipule : Acquisitions immobilières.

2011 présenté par RFF ne se bornait pas à réitérer des éléments de droit ou de fait figurant dans son premier mémoire en défense mais contenait des extraits du cahier des charges de la convention de gestion

d'un ensemble de documents comportant notamment une fiche d'impact, une description de la démarche entreprise par l'administration, une analyse de la situation sociale et un descriptif des mesures de gestion

B exerçaient une activité de conseil en investissements financiers et relevaient, à ce titre, du contrôle de l'AMF, alors qu'ils exerçaient en réalité une activité de conseil en investissement immobilier

conclusions du recours, prescrit une expertise en vue de donner au Conseil d'Etat les éléments nécessaires pour évaluer par voie statistique, en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques de la gestion

pour avoir visé sans précisions les autres pièces du dossier ; que cette ordonnance n'est pas suffisamment motivée ; qu'il y a urgence dès lors que son fils, âgé de six ans, se trouve actuellement immobilisé