juillet 1990 et 15 novembre 1990 par lesquelles, respectivement, le délégué départemental des Bouches-du-Rhône et le délégué régional de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ont refusé le paiement des indemnités

L'indemnité représentative de frais, dite "indemnité pour charges militaires" est attribué aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle..., pour tenir compte de diverses sujetions spécifiquement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de décision du 27 juin 1997 par laquelle le directeur du commissariat de la marine de Paris a refusé de lui attribuer la majoration de l'indemnité

QUE L'ARTICLE 236, QUI CONCERNE LES LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES, DISPOSE QUE "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU

JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

D'ETAT LES 28 NOVEMBRE 1974 ET 29 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE

Vu la procédure suivante : La société C Propre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'office public de l'habitat Alès Agglomération - Logis Cévenols au paiement d'une indemnité de

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) à lui verser une indemnité de 400 380,17 euros majorée des intérêts au taux légal

X... demande au Conseil d'Etat que lui soient accordées des indemnités en compensation du préjudice subi du fait du certificat d'urbanisme négatif en date du 28 janvier 1988 que lui a délivré le préfet

du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 12 581,82 euros au titre de la perte de l'indemnité

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre del'urbanisme et du logement est rejeté.

LOYER MODERE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 27 avril 1987 par laquelle il a ramené l'indemnité

d'Etat : - de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Jausiers à lui verser une indemnité

dommageables des conditions de prise en charge de la naissance de leur fils Anthony B le 27 novembre 1994 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel et d'assortir les indemnités

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 27 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des

a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

de délivrer à M. et Mme B... le permis de construire sollicité, au motif que les dispositions du plan d'occupation des sols antérieur, redevenues applicables, n'autorisaient pas la construction de logements

des fonctionnaires " (RLF) de leur attribuer un logement sous astreinte de 70 euros par jour de retard et de leur verser 40 000 euros si un logement ne leur était pas attribué dans un délai de trente

des instituteurs de France (M.A.I.F.) les sommes de 550 F, 1 550 F et 14 046 F avec intérêt de droit, en réparation du préjudice résultant des dommages provoqués par les fumées et les suies dans les logements