décembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois ; 2°) renvoie l'affaire devant

que l'impossibilité pratique d'organiser un championnat de France féminin en raison du faible nombre d'équipes féminines existant en France ; qu'un tel motif n'est pas de nature à justifier légalement

de révision non justifiée.

. ; la SOCIETE DES PETROLES SHELL demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 14 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à

X... ne conteste pas que, faute d'avoir répondu dans le délai aux demandes de justifications de l'administration, il était en situation d'être taxé d'office en vertu des dispositions du deuxième alinéa

administrative, de statuer sur la demande de suspension présentée par M.

Par un pourvoi, enregistré le 12 mai 2014 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Marie-Antoinette X..., demeurant ... à Le Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Hubert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 16 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de

anonyme "FRANCE-MONTRES-EXPORT", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

. ; Mme Z..., épouse Y..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du chef du service de santé des armées en arrondissement maritime de Cherbourg du 29 juin 2000 rejetant sa demande tendant à la révision de sa notation

A LA CONDITION QUE LE REDEVABLE JUSTIFIE AVOIR PRESENTE A L'INSPECTEUR DES IMPOTS UNE DEMANDE EN CE SENS AVANT LE 31 MAI DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE L'IMPOSITION ; CONS.

de justifications susmentionnée, à concurrence de la somme de 425 000 F correspondant au prix des 2 billets de loterie ; qu'en revanche, le service n'était pas fondé à lui adresser une telle demande pour

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

Jean X..., demeurant Levignac à Saint-Julien-en-Born (40170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 6 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

EST, POUR CE MOTIF, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE ; CONS.