tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 7 juin 1991 par laquelle il avait annulé les décisions de l'inspecteur du travail en date du 28 décembre 1990 et refusé d'autoriser le licenciement

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble

X... ; qu'il a, néanmoins, accordé l'autorisation sollicitée en l'estimant justifiée par un motif de caractère économique ; que l'autorité administrative ne pouvant autoriser le licenciement d'un salarié

20 septembre 1991 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 février 1989, annulant les décisions en date des 22 juin et 9 septembre 1983 autorisant le licenciement

soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société commerciale automobile SVICA a formé le 15 janvier 1986

mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1, L.436-1 et L.236-11 du code du travail, le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

, sont antérieurs au 18 mai 1995 et ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ils ne peuvent, par suite, plus servir de fondement à une autorisation de licenciement

l'avis émis par le comité d'établissement, des dispositions de la convention collective applicable, des éléments recueillis au cours de l'enquête contradictoire et de l'absence de lien entre le licenciement

dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant, au ministre, de rechercher sous le contrôle du juge

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble

l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait annulé la décision du 21 août 1990 de l'inspecteur du travail de Paris (section 2 A) et autorisé le CREDIT LYONNAIS à procéder a licenciement

Gro-Est tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 janvier 1989 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail des Vosges autorisant le licenciement

X... n'avait pas agi dans une intention frauduleuse et que sa faute n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant qu'il y a lieu par adoption des mêmes motifs, de confirmer

Delobelle à procéder au licenciement pour faute de M.

1°) annule le jugement du 4 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 mars 1989 par laquelle le ministre du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

janvier 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé de la licencier et a autorisé ledit licenciement

du 7 février 1989 ; Considérant que la décision du préfet de police du 28 décembre 1988 a été annulée par le tribunal administratif de Paris ; qu'il n'existait aucun autre motif à la demande de licenciement

; Considérant qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que le licenciement ait été en rapport avec le mandat détenu par le M.