de la situation de l'intéressé sur laquelle la commission administrative paritaire aurait dû être consultée ; Considérant que, en relevant que les nouvelles fonctions confiées

de l'arrêté du 19 janvier 2009, tel que modifié par celui du 18 janvier 2010, qu'elles lui ont présentée le 22 octobre 2010 ; Sur le refus de modifier l'arrêté du 19 janvier 2009 : Considérant qu'aux

X... demande l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre toute mesure ressortissant à sa compétence aux fins de modifier les dispositions de l'article 7 de la loi du

. ; l'union générale demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-1248 du 30 décembre 1988 portant modification du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, selon les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, toute transformation ou modification de nature

l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les

traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail ; Vu la loi n° 75-599 du 10 juillet 1975 portant modification

professionnelle et familiale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et le droit à la vie privée et familiale ; - les modifications

75014), représentée par son président en exercice ; l'Automobile-club des avocats et autre demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification

qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le refus qu'il a opposé au changement de ses conditions de travail était fautif, sans rechercher si la modification

européenne les questions préjudicielles suivantes : - " La décision de la Commission européenne SA.61330 (2021/N) du 9 mars 2021 méconnaît-elle le paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement

Le décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, qui modifie diverses dispositions

République du département de Loire-Atlantique sur sa demande en date du 4 mars 1982, tendant à ce que soient inscrites d'office au budget de la commune de Saint-Joachim pour 1982 les dépenses de fonctionnement

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lieu, qu'il appartient aux autorités de l'Etat, afin de rétablir l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, de prendre des mesures qui font varier le taux de remboursement des médicaments en fonction

étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées ; que ces dispositions législatives ne se bornent pas à reprendre les dispositions réglementaires litigieuses sans les modifier

Une modification de la consistance d'un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent, notamment du réseau public de distribution d'eau, ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative

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le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800955 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Marie-Hélène A tendant à la modification