. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

X... n'a pas été recruté par l'institut en raison des difficultés financières que rencontrait ce dernier ; que, dans les circonstances de l'espèce, le non-respect des assurances données à M.

SALIH, demeurant ..., agissant au nom de Mme Mimouna X... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès

condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M .

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l'atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que Mme Y... doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de l'atteinte portée à son droit au respect

administrative, d'annuler la décision du 20 novembre 1998 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. (...) ".

administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Mme D demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions. 2.

séjour en France et de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 14 avril 2005 rejetant son recours contre la décision du consul ; Sur

des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 7.

la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les six constructions situées au lieu-dit

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

fondés par cette décision en justifie légalement le dispositif, de rejeter le pourvoi, après avoir, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire du

. ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'emploi et de la