Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 30 août 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé, en application du IV de l'article L. 430-7 du code

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 10 janvier 2006 par laquelle l'Autorité de régulation

de l'énergie de se substituer au ministre chargé de l'énergie pour arrêter ce montant prévisionnel des charges de service public ; que si la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour notifier

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Par un courrier du 17 décembre 2024, régulièrement notifié, le greffe de la 10ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a invité la société Quiz Coach à régulariser sa requête.

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

X... a reçu notification le 7 février 1992 de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 31 janvier 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière et a été informé des voies et délais de recours

des délibérations ; que cependant, pour les délibérations antérieures au 2 mars 1982 qui avaient fait l'objet d'une notification ou d'une publication régulière, il devait s'exercer dans le délai de deux

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement

X... , de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 novembre 1997, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 14 novembre 1997,

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mars 1999, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et

X..., de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 2 juillet 1998, de l'arrêté du 29 juin 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui

X..., né en 1977, est entré en France en 1991 à l'âge de 14 ans ; qu'il y a été scolarisé jusqu'en 1995 et vit auprès de ses parents et de son frère qui se trouvent en situation régulière, son père étant

Vasko Y..., qui réside en France à titre régulier depuis 1965, était atteint, à la date où l'arrêté a été pris, d'une maladie ne lui permettant plus d'effectuer les gestes de la vie quotidienne sans une

du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification