DE LA CASERNE DES POMPIERS DE SAUVETERRE ; 2° CONDAMNE LE SYNDICAT A LUI VERSER LA SOMME DE 38.504,10 F AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE SA DEMANDE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE

-1004 du 16 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Article 3 : L'Autorité de régulation des transports versera à SNCF Réseau la somme de 3 000euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance du 29 mai 2007, enregistrée le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a, à la

d'inviter les parties à confirmer dans leurs dernières conclusions l'ensemble des prétentions et moyens qu'elles entendent invoquer, ne sont contraires à aucun principe général du droit, ni àaucune règle

avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 mars 2003 ordonnant

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

à l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, de la règle de hauteur maximale des constructions prévue à l'article UD 10 de ce règlement et de l'illégalité de l'article UD

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Code de la Sécurité sociale - Article L286 [rédaction antérieure à

de l'article 168 dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 30 décembre 1958 - Justification contraire non rapportée.

RÈGLES APPLICABLES.

Jules A, élisant domicile chez Me Charlotte Redler 32, boulevard du Temple à Paris (75011) ; M.

modifié n° 337-79 du Conseil du 5 février 1979 ; le règlement C.E.E.

le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance

Bourgeois, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance

1°) de suspendre l'exécution du décret 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation du droit communautaire des règles

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Melka - Prigent - Drusch, avocat de M.

; 3°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance