A C et à toute personne de libérer sans délai les parcelles nos 9 et 9 bis du Port de Longoni (département de Mayotte) occupées sans droit ni titre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et

PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DE LA PARCELLE AO 269 DONT M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN CE QUI CONCERNE LES PARCELLES SISES HORS DE L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE ; CONS. QUE M. Y...

situées au lieu-dit "Allmend" : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du réservoir d'eau n'ait pas été réattribuée à la commune de Grentzingen conformément

sa rédaction en vigueur à la date où est né le litige, lorsqu'aucune personne répondant aux conditions posées par les articles 10 et 11 du même décret ne se porte candidate à l'attribution d'une exploitation

remembrement en cause de la commune de Coulans-sur-Gée : "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation

SONT PROPRIETAIRES A BAINS-SUR-OUST PAR LE MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, CE REMEMBREMENT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE AUTOUR DU CENTRE D'EXPLOITATION SITUE AU LIEUDIT

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 14 décembre 1987 déclarant cessibles diverses parcelles

Adrien X... et ayant pu avoir, le cas échéant, pour conséquence d'aggraver ses conditions d'exploitation ; que l'expert commis, M.

verser une somme de 13 950 000 F (2 126 663,79 euros) en réparation des conséquences dommageables de la carence dont ses services ont fait preuve pour faire respecter les modalités de remise en état de parcelles

par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur sa demande tendant au déclassement d'une parcelle

Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la SCI Barrau, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a annulé que partiellement un arrêté du préfet de la Sarthe du 5 avril 1977, prononçant

Y... l'autorisation d'exploiter en plus des parcelles dont il dispose déjà, une superficie de 2 ha 25 a 65 ca de terres jusqu'alors exploitées par eux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (...). / Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau

rural, n'aurait pas été respectée en ce qui concerne les comptes des communes concernées par le remembrement et celui de l'association foncière, notamment en raison de l'attribution irrégulière d'une parcelle

Y... à construire un bâtiment lié à son exploitation agricole et situé sur une parcelle classée dans la zone INC du plan d'occupation des sols ; que ce bâtiment dispose d'un accès direct à la voie publique