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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231
31 décembre 2024
conciliation et d'indemnisation, cette offre doit, aux termes de l'article L. 1142-14, viser " à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995556
9 novembre 2017
transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494531.20240606
6 juin 2024
Dans les circonstances de l'espèce, cette situation fait ainsi apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029902815
15 décembre 2014
de gestionnaire forestier professionnel et organise la reconnaissance des qualifications équivalentes des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace
ECLI:FR:CEORD:2023:472276.20230403
3 avril 2023
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470060.20230104
4 janvier 2023
ECLI:FR:CEORD:2024:491510.20240209
9 février 2024
ECLI:FR:CEORD:2025:502930.20250408
8 avril 2025
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458724.20221222
22 décembre 2022
Toutefois, l'article L. 222-2 du même code prévoit que le président du conseil départemental attribue, au titre des prestations d'aide sociale à l'enfance relevant de sa compétence en vertu de l'article
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
que ceux qui chargent différents professionnels de réaliser ces prestations.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594219
22 janvier 2018
et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349180
16 décembre 2013
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la mesure de la
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028510751
20 janvier 2014
pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
ECLI:FR:CEORD:2024:492569.20240329
29 mars 2024
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473507.20240129
29 janvier 2024
saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 32 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008139286
15 octobre 2003
Considérant que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle les parties ont été dûment convoquées à l'audience, fait foi jusqu'à preuve contraire, qui n'est pas rapportée en l'espèce
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322404
9 septembre 2020
Issues du I de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, les dispositions
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919
19 septembre 2025
A ce titre, dans les circonstances particulières de l'espèce, M. A doit être regardé comme lésé de manière suffisamment directe et certaine par ce courrier et cette tribune.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632378
21 février 2011
André K, à Me Bes, administrateur judiciaire de la société SEMAGU, à la société MEDI Caraïbes Guyane, à la société ATAG, à la société AXA Assurances, à la société AM Prudence, à la société AXA Caraïbes
ECLI:FR:CEORD:2023:470063.20230104
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