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1 087 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

conciliation et d'indemnisation, cette offre doit, aux termes de l'article L. 1142-14, viser " à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995556

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494531.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Dans les circonstances de l'espèce, cette situation fait ainsi apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029902815

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

de gestionnaire forestier professionnel et organise la reconnaissance des qualifications équivalentes des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472276.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470060.20230104

Admin. suprême

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491510.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502930.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458724.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Toutefois, l'article L. 222-2 du même code prévoit que le président du conseil départemental attribue, au titre des prestations d'aide sociale à l'enfance relevant de sa compétence en vertu de l'article

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

que ceux qui chargent différents professionnels de réaliser ces prestations.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594219

Admin. suprême

22 janvier 2018

22 janvier 2018

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349180

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la mesure de la

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028510751

Admin. suprême

20 janvier 2014

20 janvier 2014

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492569.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Dans les circonstances de l'espèce, cette situation fait ainsi apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473507.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 32 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008139286

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Considérant que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle les parties ont été dûment convoquées à l'audience, fait foi jusqu'à preuve contraire, qui n'est pas rapportée en l'espèce

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322404

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Issues du I de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, les dispositions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A ce titre, dans les circonstances particulières de l'espèce, M. A doit être regardé comme lésé de manière suffisamment directe et certaine par ce courrier et cette tribune.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632378

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

André K, à Me Bes, administrateur judiciaire de la société SEMAGU, à la société MEDI Caraïbes Guyane, à la société ATAG, à la société AXA Assurances, à la société AM Prudence, à la société AXA Caraïbes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470063.20230104

Admin. suprême

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Dans les circonstances de l'espèce, cette situation fait ainsi apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une

Source officielle

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