.) - 2° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause des nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations spéciales ou de savoir-faire

motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de respecter les délais prévus aux sections I et III du présent chapitre" ; Considérant que la ville de Trappes ne pouvait légalement recourir

au code des marchés publics ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les dispositions du code des marchés publics en vue d'interdire aux acheteurs publics de recourir

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sur la demande de l'Institut de Génétique Nantes Atlantique (IGNA), a annulé en totalité la procédure de passation du marché de prestations

du 1er février 1980 en ce qui concerne la date de la notification correspondante a été réparée, au cours de l'instance devant le tribunal administratif, par un avis de mise en recouvrement rectificatif

Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juillet 1992 et le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union de Recouvrement des cotisations

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Biarritz a décidé, par une délibération du 26 janvier 2007, le principe du recours à un contrat de partenariat

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande du groupement d'entreprises Axalto et Imprimerie Nationale, la procédure de passation du marché de prestations

décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement

ADMINISTRATIF DE CAEN, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 MARS 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 30 janvier 2020 par la paierie départementale des Yvelines en vue du recouvrement

SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

société Gutenberg Paris Nord a mis à la disposition de son président-directeur général un appartement et un véhicule de fonction, et pris en charge ses frais d'électricité ; que le montant de ces prestations

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

prises en compte initialement ; que les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle résultant de cette remise en cause de dégrèvements qui avaient été précédemment accordés ont été mises en recouvrement

au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; que, toutefois, les redressements afférents à la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1972 n'ont pas donné lieu à la mise en recouvrement

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

société, au titre de l'exercice clos en 2009, des crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source opérées par le Maroc et la Côte d'Ivoire sur l'impôt français dû à raison de l'activité de prestations