vendu du fioul lourd à la société Total International Limited, laquelle en a cédé 30.000 tonnes à la société italienne Enel et fait affréter le pétrolier Erika pour assurer le transport de cette marchandise

de l'annexe III au code général des impôts : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles

Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à

et quatrième alinéas ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprises ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

2013 : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises

le preneur est établi en France et y est lui-même passible de la taxe professionnelle ; que, toutefois, une telle différence de traitement, qui a pour seul objet de modifier, pour tenir compte des règles

L'article 57 du même traité stipule : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les

Il résulte de ces dispositions que les agents de l'administration sont tenus, pour l'exécution d'une des vérifications qu'il vise, de respecter les règles qui, ne trouvant pas de fondement légal dans d'autres

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sociprat donne à louer aux sociétés du groupe Premat, dont elle fait partie et dont l'activité est le transport routier de marchandises

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SOCIETE "SOCEA-BALENCY", SOIT CONDAMNEE, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, A LUI PAYER LE COUT DE REMPLACEMENT DES DEUX ECHANGEURS DE TEMPERATURE QUI EQUIPAIENT LA PISCINE DE PORT-MARCHAND

que ce groupe public unifié " remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises

demande de Mme A..., annulé l'arrêté en date du 11 octobre 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale autorisant Mme Y... à ouvrir une officine de pharmacie dans la galerie marchande

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin,

jugement du tribunal de grande instance de Paris rejetant leur action en faux formée contre le procès-verbal de notification établi par acte d'huissier ; - a commis une erreur de droit et méconnu les règles

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de comité d'entreprise de la COFACE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Premier ministre

. ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la FEDERATION DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA SAVOIE, - les conclusions de M.