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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026361

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

4 décembre 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676333

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Qualité de partie devant le conseil régional de l'ordre des médecins - Absence - Auteur de la plainte. | 55-05 PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619644

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610835

Admin. suprême

29 avril 1969

29 avril 1969

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions injustifiées - Société qui se prévaut de justifications autres que

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008196219

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

, dès lors qu'en publiant cette instruction, le ministre a pris une mesure qu'aucune disposition de loi ou de règlement ne lui donnait compétence pour édicter ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453669.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaire unitaire démocratique (SUD) des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours (

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047716

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

points ci-dessus précisés, il est attaqué, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238555

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les conclusions de ses requêtes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509811

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

3.1.3 de l'annexe I de la convention conclue entre la Ligue nationale de rugby (LNR) et la Fédération française de rugby (FFR) ainsi que la décision de la fédération d'intégrer ces stipulations à son règlement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609834

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Formalités - Défaut de production du relevé des provisions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608679

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Conditions de forme - Relevé des provisions - Sanction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611431

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour créances douteuses constituée par une pharmacienne.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611119

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour renouvellement du matériel loué - Réintégration.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026386561

Admin. suprême

19 septembre 2012

19 septembre 2012

A, ouvrier de l'Etat à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, appartenant au groupe " hors catégorie B ", a vu sa candidature à l'essai professionnel pour accéder au groupe " hors catégorie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746096

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Lamy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme "CONTROLE, MESURE, REGULATION" et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244370

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

de la Fédération française de football ; Vu le règlement des compétitions de la Ligue de football professionnel ; Vu le règlement administratif de la Ligue de football professionnel ; Vu le code de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480610

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

doivent être évalués selon la méthode comptable, dès lors qu'ils sont regardés comme relevant de l'article 1499, les bureaux sont au nombre des locaux dont la valeur locative est déterminée selon les règles

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034423672

Admin. suprême

12 avril 2017

12 avril 2017

qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération " ; 6.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330381

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - INTERDICTION DE LA DÉLIVRANCE D'UN RAPPORT TENDANCIEUX (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

étérinaires a porté plaintec/MM. D E

ECLI:FR:CECHR:2025:496792.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Sur les règles de composition de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires : 2.

Source officielle

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