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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026361
26 décembre 2008
4 décembre 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007676333
19 octobre 1979
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Qualité de partie devant le conseil régional de l'ordre des médecins - Absence - Auteur de la plainte. | 55-05 PROFESSIONS
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619644
16 novembre 1983
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610835
29 avril 1969
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions injustifiées - Société qui se prévaut de justifications autres que
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008196219
29 septembre 2003
, dès lors qu'en publiant cette instruction, le ministre a pris une mesure qu'aucune disposition de loi ou de règlement ne lui donnait compétence pour édicter ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453669.20240226
26 février 2024
Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaire unitaire démocratique (SUD) des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours (
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008047716
14 février 2001
points ci-dessus précisés, il est attaqué, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler
CETAT:CETATEXT000008238555
13 juillet 2006
2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les conclusions de ses requêtes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509811
17 avril 2015
3.1.3 de l'annexe I de la convention conclue entre la Ligue nationale de rugby (LNR) et la Fédération française de rugby (FFR) ainsi que la décision de la fédération d'intégrer ces stipulations à son règlement
CETAT:CETATEXT000007609834
19 février 1969
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Formalités - Défaut de production du relevé des provisions.
CETAT:CETATEXT000007608679
8 décembre 1967
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Conditions de forme - Relevé des provisions - Sanction.
CETAT:CETATEXT000007611431
3 mai 1972
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour créances douteuses constituée par une pharmacienne.
CETAT:CETATEXT000007611119
13 juillet 1968
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour renouvellement du matériel loué - Réintégration.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026386561
19 septembre 2012
A, ouvrier de l'Etat à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, appartenant au groupe " hors catégorie B ", a vu sa candidature à l'essai professionnel pour accéder au groupe " hors catégorie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007746096
12 juillet 1989
Lamy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme "CONTROLE, MESURE, REGULATION" et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244370
3 avril 2006
de la Fédération française de football ; Vu le règlement des compétitions de la Ligue de football professionnel ; Vu le règlement administratif de la Ligue de football professionnel ; Vu le code de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480610
11 octobre 2012
doivent être évalués selon la méthode comptable, dès lors qu'ils sont regardés comme relevant de l'article 1499, les bureaux sont au nombre des locaux dont la valeur locative est déterminée selon les règles
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034423672
12 avril 2017
qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération " ; 6.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330381
26 mai 2010
RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - INTERDICTION DE LA DÉLIVRANCE D'UN RAPPORT TENDANCIEUX (ART.
4ème et 1ère chambres réunies
étérinaires a porté plaintec/MM. D E
ECLI:FR:CECHR:2025:496792.20250307
7 mars 2025
Sur les règles de composition de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires : 2.
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