; Article 1er : Les décisions 1164 et 1250 du 15 juin 1989 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins sont annulées.

formée par le président de l'université devant la section disciplinaire du conseil d'administration, la section disciplinaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 20 novembre 1996 rejetant l'appel qu'elle avait formé

Par une décision du 12 avril 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 3.

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 septembre 1984 pour la désignation des membres de la commission syndicale de la section

X..., la décision du 29 avril 1991 par laquelle la section départementale d'aide pour le logement du département de l'Ain a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement dont il bénéficiait

B...conformément aux dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas commis d'erreur

1985 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 septembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X...

d'exercer la médecine pendant trois mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 septembre 1997, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision du conseil

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 septembre 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé

Sous-les-Bottoliers à Sallanches (74700) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 11 avril 1994 par laquelle le président de la 7ème sous-section

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12001900 du 16 mai 2012 par laquelle le président de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant, en premier

comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision.

DEUX ARRETES EN DATE DU 15 AVRIL 1983 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT FIXE LA DEFINITION ET LA COMPOSITION DES SECTIONS