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DÉCISION / ECLI
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229977
1 juin 2005
la décharge de l'imposition litigieuse ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête de la société Allianz-Vie ; 3°) de mettre à la charge de cette société une somme de 2 500 euros en application de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644184
29 octobre 1975
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AU SIEGE SOCIAL ...
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720
20 juillet 2022
Elle en a conclu que la société CUIF justifiait de son intérêt à souscrire une police d'assurance en vue de couvrir ces risques, alors même que la souscription d'une telle police d'assurance n'était pas
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622747
24 juillet 1987
et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007697196
25 juillet 1986
Mallet, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la compagnie française d'assurances européennes C.F.A.E. , - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007711608
31 octobre 1986
Article 2 : Les requêtes de la Société à responsabilité limitée BEYNIER et le surplus des conclusions du recours incident de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne sont rejetés.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615298
6 juin 1973
REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE-ACCIDENTS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869463
8 juin 2009
situation d'urgence ; que la société requérante ne saurait être suivie dans son évaluation du montant des dépenses pour l'assurance maladie ; qu'enfin, celle-ci ne produit aucun élément démontrant l'existence
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036189
4 octobre 2013
Considérant que l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge ou le remboursement des médicaments par l'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, à leur
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007672288
23 mai 1980
MONNIER ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUS-INDIQUEE ET DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790106
27 juin 2016
Article 2 : Il est enjoint au ministre des finances et des comptes publics et à la ministre des affaires sociales et de la santé de réexaminer la demande de la société Laboratoire Glaxosmithkline France
CETAT:CETATEXT000027992135
9 juillet 2013
à une audience publique, d'une part, l'association Société d'imagerie musculo-squelettique et autres, d'autre part, la ministre des affaires sociales et de la santé, l'Union nationale des caisses d'assurance
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211819
5 octobre 2005
GROUPAMA SUD en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des assurances ; Vu le code de
ECLI:FR:CECHS:2022:453436.20220328
28 mars 2022
O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société Sanofi Aventis France n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sanofi Aventis France.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966240
12 mars 2010
du 3 novembre 2009, enregistré le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637639
27 avril 1967
CETAT37-03-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins - Saisine.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196616
13 février 2004
FRANCE, dont le siège est ... et Armand X... à Rueil-Malmaison (92500) ; la SOCIETE ASTRA Y...
CETAT:CETATEXT000007617892
28 février 1983
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X ... " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179885
12 juillet 2017
à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) DIB Services, de lui communiquer le contrat d'assurance souscrit par cette société pour garantir les travaux de dépollution éventuelle des terrains mis
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029051230
4 juin 2014
A...a entendu engager la responsabilité du département des Pyrénées-Orientales et de la société Veolia Environnement ; que, par un jugement du 10 décembre 2012 dont M.
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