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3 540 résultats pour « société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229977

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

la décharge de l'imposition litigieuse ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête de la société Allianz-Vie ; 3°) de mettre à la charge de cette société une somme de 2 500 euros en application de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644184

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AU SIEGE SOCIAL ...

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Elle en a conclu que la société CUIF justifiait de son intérêt à souscrire une police d'assurance en vue de couvrir ces risques, alors même que la souscription d'une telle police d'assurance n'était pas

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622747

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697196

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Mallet, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la compagnie française d'assurances européennes C.F.A.E. , - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711608

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

Article 2 : Les requêtes de la Société à responsabilité limitée BEYNIER et le surplus des conclusions du recours incident de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne sont rejetés.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615298

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE-ACCIDENTS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869463

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

situation d'urgence ; que la société requérante ne saurait être suivie dans son évaluation du montant des dépenses pour l'assurance maladie ; qu'enfin, celle-ci ne produit aucun élément démontrant l'existence

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036189

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Considérant que l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge ou le remboursement des médicaments par l'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, à leur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672288

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

MONNIER ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUS-INDIQUEE ET DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790106

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Article 2 : Il est enjoint au ministre des finances et des comptes publics et à la ministre des affaires sociales et de la santé de réexaminer la demande de la société Laboratoire Glaxosmithkline France

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027992135

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

à une audience publique, d'une part, l'association Société d'imagerie musculo-squelettique et autres, d'autre part, la ministre des affaires sociales et de la santé, l'Union nationale des caisses d'assurance

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211819

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

GROUPAMA SUD en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des assurances ; Vu le code de

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453436.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société Sanofi Aventis France n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sanofi Aventis France.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966240

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

du 3 novembre 2009, enregistré le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637639

Admin. suprême

27 avril 1967

27 avril 1967

CETAT37-03-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins - Saisine.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196616

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

FRANCE, dont le siège est ... et Armand X... à Rueil-Malmaison (92500) ; la SOCIETE ASTRA Y...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617892

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X ... " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179885

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) DIB Services, de lui communiquer le contrat d'assurance souscrit par cette société pour garantir les travaux de dépollution éventuelle des terrains mis

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029051230

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

A...a entendu engager la responsabilité du département des Pyrénées-Orientales et de la société Veolia Environnement ; que, par un jugement du 10 décembre 2012 dont M.

Source officielle

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