Considérant qu'aux termes du A de l'article 1er de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Aux fins de la présente convention, le terme " réfugié " s'appliquera à toute personne : (

en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde rejetant la demande qu'il lui avait présentée le 7 septembre 1990 en vue d'obtenir communication des statuts

1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984, au recrutement (année 2005), en tant qu'il prévoit que ne peuvent se présenter aux concours de recrutement organisés sur le fondement de cet arrêté les personnes

36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Garantie des condamnations prononcées par les tribunaux judiciaires - Absence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

que soient les attributions expressément conférées à cette dernière par les statuts ; Considérant qu'en jugeant qu'en l'absence dans les statuts de stipulation expresse précisant l'organe compétent pour

C... et D...B...un blâme ; qu'elle a également décidé de publier la décision sur le site internet de l'AMF ; que la société et les personnes sanctionnées ont formé un recours contre cette décision ; que

Il résulte de ces stipulations que lorsqu'une personne s'est vu reconnaître le statut de réfugié dans un Etat partie à la convention de Genève, sur le fondement de persécutions subies dans l'Etat dont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre le refus implicite opposé par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande d'admission au statut

26 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation du refus opposé par l'office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître le statut

procédure, soit la somme de 10057 euros, ensemble la décision du 30 mars 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut

sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut

. | 56-03-03-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - PERSONNELS - STATUTS -Service de la redevance de l'ORTF.

requêtes n os 73 720 et 73 721 de la FEDERATION DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

STATUT - LICENCIEMENT | 33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS

droits à pension - Inspecteur du Trésor, chargé d'une perception, coupable d'avoir détourné des sommes d'un montant modique.

entre la SNCF et son personnel.