DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT EU LIEU EGALEMENT EN SEANCE NON PUBLIQUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE NON PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 1980, COMME EN FAIT FOI

la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1969, 1970, 1971 et 1972, la société "TIJABALLON", société à responsabilité limitée, dont l'activité est la vente

taxe sur la valeur ajoutée, au titre d'opérations pour lesquelles ils n'y sont pas obligatoirement soumis : ... 3° - Les exploitants agricoles dont l'option peut être exercée distinctement pour les ventes

A PROCEDE A LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS ...

DE 88 HECTARES DU DOMAINE QUE CE CONTRIBUABLE POSSEDE A. , EU EGARD NOTAMMENT A L'IMPORTANCE DU CHEPTEL QU'IL Y ELEVAIT POUR LA VENTE ET DES CEREALES QU'IL Y PRODUISAIT, N'AVAIT PAS UN CARACTERE FICTIF

premier lieu, que la présence momentanée d'un agent astreint au secret professionnel qui appartenait à la direction départementale des services fiscaux dont relevait l'entreprise de rechapage et de vente

dispositions de l'article 239 ter excluent du champ d'application de l'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

et n'était étayé par aucune pièce justificative, telle que des étiquettes ou des bandes de caisse enregistreuse ; que la centralisation des brouillards de caisse établis pour les différents points de vente

commis au détriment d'une entreprise, entraîne pour celle-ci une perte normalement déductible de ses résultats de l'exercice au cours duquel elle est constatée ; que s'agissant d'une grande entreprise de vente

France ou en concède la jouissance gratuitement ou moyennant un loyer inférieur à la valeur locative réelle, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés sur une base qui ne peut être inférieure à trois fois

Lorsque des biens et services concourent à l'exercice à la fois d'activités taxables et d'activités non taxables, la déduction n'est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle

Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus le régime de forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 500 000 F et

du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des termes de la convention d'aménagement passée par la commune d'Aigues-Mortes avec la SARL PORT CROISADE, que cette dernière s'est vue confier à la fois

1979 ; Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en appliquant un c efficient moyen de 1,40 aux achats revendus pour calculer la partie du chiffre d'affaires résultant de ventes

impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition de l'année 1977, qu'en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, le régime du forfait ne peut bénéficier aux entreprises qui effectuent à la fois

Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente

ROUCH à hauteur de 149 984 F à raison de la vente, en 1987, d'actions de la SA United TD Rouch, l'administration a exercé son droit de communication, prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales

la société ne tenait pas de brouillard de caisse et qu'elle n'avait produit aucun justificatif de ses recettes ; que la société n'est en tout état de cause pas recevable à soutenir, pour la première fois

Patrick X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles du Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

.)" ; qu'aux termes de l'article 274 du même code : "Le préfet fixe chaque fois qu'il est nécessaire le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs