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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008087610
29 avril 2002
DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199292
16 février 2004
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - REJET, POUR ABSENCE DE FAUTE LOURDE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008014529
8 juillet 1998
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS | 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673486
14 décembre 1981
CLINIQUE CLAUDE X..., QUI NE JUSTIFIENT D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX A LA DATE DE L'EXPERTISE, NE SONT PAS MIEUX FONDEES, DE LEUR COTE, A DEMANDER, PAR LA VOIE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007742659
3 novembre 1989
après l'expiration du délai d'appel et n'était, dès lors, pas recevable ; Considérant qu'il résulte des pièces produites par la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à l'appui de son recours
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007751449
14 février 1990
Sauf indication contraire portée au document graphique, la largeur de cette voie doit être de 8 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. - Toutefois, lorsqu'une voie
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080501
30 mai 2018
Le 3 du IV de ce même article fait obligation à l'administration d'informer les personnes visées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et
5 SS
CETAT:CETATEXT000008112186
11 mars 2002
administratif de Nancy du 14 juin 1994 rejetant leur demande dirigée contre les décisions précitées des 28 octobre et 9 décembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier ; 3°) d'annuler par voie
10 SS
CETAT:CETATEXT000007834526
26 février 1992
Séjour d'acquérir pour le franc symbolique la parcelle sur laquelle est implanté leur logement à la condition de verser à la commune une somme de 35 000 F correspondant à leur participation aux frais de voirie
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007726537
18 décembre 1987
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007646297
13 janvier 1975
QUE DEUX PROCES-VERBAUX CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU CANDIDAT PROCLAME ET AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, NOTAMMENT DANS LE BUREAU DE VOTE DE MURATO ONT ETE ETABLIS ; QUE LE PROCES-VERBAL
3 SS
CETAT:CETATEXT000007769362
20 mars 1989
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en cassation. | 54-08-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - JURIDICTIONS
CETAT:CETATEXT000008042004
25 juillet 2001
DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007715854
2 octobre 1987
CETAT:CETATEXT000007755399
7 mars 1990
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Voies de recours - Recours en révision - Ouverture - Existence. | 54-03-04-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE
CETAT:CETATEXT000007795402
5 novembre 1990
qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision", le septième alinéa ajouté par le décret du 28 novembre 1983 à l'article 1er du décret du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669958
10 octobre 2011
VOIES DE RECOURS.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350145
21 octobre 2015
VOIES DE RECOURS. APPEL.
CETAT:CETATEXT000007966162
20 juin 1997
.. dirigées contre les décisions susvisées du 14 février 1992 et du 20 mars 1992 ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ; Sur les requêtes Mme A... : Considérant que la voie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007855279
19 décembre 1994
- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Pouvoirs du juge de cassation. | 54-08-02-02-01-03-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION
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