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28 628 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008087610

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199292

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - REJET, POUR ABSENCE DE FAUTE LOURDE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE,

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014529

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS | 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673486

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

CLINIQUE CLAUDE X..., QUI NE JUSTIFIENT D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX A LA DATE DE L'EXPERTISE, NE SONT PAS MIEUX FONDEES, DE LEUR COTE, A DEMANDER, PAR LA VOIE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742659

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

après l'expiration du délai d'appel et n'était, dès lors, pas recevable ; Considérant qu'il résulte des pièces produites par la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à l'appui de son recours

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751449

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

Sauf indication contraire portée au document graphique, la largeur de cette voie doit être de 8 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. - Toutefois, lorsqu'une voie

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080501

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Le 3 du IV de ce même article fait obligation à l'administration d'informer les personnes visées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008112186

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

administratif de Nancy du 14 juin 1994 rejetant leur demande dirigée contre les décisions précitées des 28 octobre et 9 décembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier ; 3°) d'annuler par voie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834526

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

Séjour d'acquérir pour le franc symbolique la parcelle sur laquelle est implanté leur logement à la condition de verser à la commune une somme de 35 000 F correspondant à leur participation aux frais de voirie

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726537

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646297

Admin. suprême

13 janvier 1975

13 janvier 1975

QUE DEUX PROCES-VERBAUX CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU CANDIDAT PROCLAME ET AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, NOTAMMENT DANS LE BUREAU DE VOTE DE MURATO ONT ETE ETABLIS ; QUE LE PROCES-VERBAL

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769362

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en cassation. | 54-08-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008042004

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007715854

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en cassation. | 54-08-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755399

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Voies de recours - Recours en révision - Ouverture - Existence. | 54-03-04-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007795402

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision", le septième alinéa ajouté par le décret du 28 novembre 1983 à l'article 1er du décret du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669958

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

VOIES DE RECOURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350145

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

VOIES DE RECOURS. APPEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007966162

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

.. dirigées contre les décisions susvisées du 14 février 1992 et du 20 mars 1992 ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ; Sur les requêtes Mme A... : Considérant que la voie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855279

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Pouvoirs du juge de cassation. | 54-08-02-02-01-03-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier

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