) n° 1290 /2005 du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la présidente du centre de recherche de l'Institut national de recherche pour l'agriculture

du 16 juillet 1984 ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 23 octobre 1980, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984, du ministre de l'agriculture

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme Y... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : " ...Sauf accord exprès des intéressés

Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3233 du code rural, Les

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M.

et de l'industrie n'étant pas chargés de l'exécution du décret attaqué, qui renouvelle le classement du parc naturel régional de Brière, le moyen tiré de ce que les ministres auraient dû contresigner

l'avenant du 20 mars 1996 étendu par l'arrêté litigieux n'aurait été signé par aucune organisation représentative des entreprises de production de champignons ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen

B, annulé, par son article 2, la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de faire droit à sa demande de communication du rapport n° 19032 " utilisation

Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle" ; que les dispositions de l'article premier du décret du 20 juillet 1998 prévoient notamment que "la commission départementale

Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Var ; que les associations requérantes en demandent l'annulation pour excès de pouvoir ; Sur les moyens

et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ont suspendu

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime : 15.

du pourvoi : Considérant qu'en jugeant que la SOCIETE PHYTOSERVICE demandait la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant pour elle du refus de ministre de l'agriculture et de la pêche de

Vu la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour la NATIONAL FARMERS' UNION dont le siège est Agriculture House

Au vu des moyens qu'elle soulève, les conclusions de l'association requérante doivent être regardées comme dirigées contre les deux ensembles divisibles constitués au sein de cette instruction technique