Vu 1°), sous le n° 188731, le recours enregistré le 30 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du groupement foncier agricole Roux Frères, - les conclusions de M.

de leurs clients, conformément aux articles L. 541-8-1 du code monétaire et financier et 325-12 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Le ministre chargé de l'économie a ainsi été mis en mesure de faire valoir sa position sur ce décret.

Considérant ce qui suit : 1.

A, enregistrée le 13 octobre 2021 ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

dont le siège est 11 rue Dumont d'Urville à Rouen Cedex (76001), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUP 4 FALCK SECURITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie

) d'annuler la décision de caractère général n° 1-2021 relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit mutuel adoptée le 2 février 2021 par le conseil d'administration de la Confédération nationale

VU 1.

Article 3 : L'Etat versera à la société EAP Group la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'intérêt économique conduirait à méconnaître les garanties d'indépendance des intervenants en prévention des risques professionnels prévues par les articles L. 2412 et R. 24114 du code du travail

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Media Bonheur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; la FEDERATION SYNDIGEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé

et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Nigel Burgess Ltd ; Sur l'intervention du groupe CMA-CGM : Considérant que le groupe CMA-CGM a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée

, revêtus de la signature du ministre des finances et des affaires économiques

et L. 430-1. / Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 ou rendu compatible avec lui