Les majorations pour manoeuvres frauduleuses prévues à l'article 1729 du code général des impôts sont au nombre des sanctions administratives constituant des " accusations en matière pénale " au sens des

à la majoration de 5 % prévue à l'article 1731 du code général des impôts, déchargé l'aéroport de la fraction des intérêts à laquelle il avait ainsi été indument assujetti et rejeté, par l'article 3 de

euros, sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts.

de la période du 1er octobre 2013 au 31 août 2016, des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts.

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

Y... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979, sur le fondement de l'article 179 du code général des impôts, à raison d'une somme de 50 000 F dont le tribunal administratif avait réduit la base

en application de l'article 1732 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2012 et 2014.

ajoutée ainsi que l'amende de 150 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts pour opposition à contrôle fiscal ; que MM.

pénalités de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°/ de renvoyer l'affaire devant la cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

1649 A du code général des impôts : (...)

indiqué, par lettre du 31 mars 1980, qu'il lui paraissait possible "de lui accorder le bénéfice de la procédure de redressements unifiée définie à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts"

En jugeant que la mention de l'avis de la commission selon laquelle ne devaient bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 ter du code général des impôts que les rémunérations spécifiques perçues

titre de la période du 9 décembre 2013 au 31 décembre 2015, et des amendes qui lui ont été assignées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

: Considérant qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : I - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

6 paragraphe 2 de ladite convention sur les conditions d'élaboration, de prononcé et de contestation desdites sanctions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du