au bénéfice de l'âge" ; Considérant que le cinquième alinéa ajouté au même article par l'article 1er de la loi du 7 mars 1998 dispose que : "Nul ne peut être élu président s'il n'a, préalablement à chaque

emploi doit précéder une demande de mutation, elle précise que tout agent peut en être dispensé "pour des motifs graves et exceptionnels" ; que ces dispositions qui réservent l'examen individuel de chaque

échelon, un comportement jugé suffisant"; Considérant que le principal objet de la note de service attaquée est d'actualiser les notes de base à partir desquelles la notation de chaque agent est calculée

-Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif

l'occasion de l'élection " ; que le premier alinéa de l'article L. 201-1 du même code dispose que les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque

échéance annuelle à compter de cette date ; que Mme B...a droit à la capitalisation des intérêts échus à cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; 6.

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. () / A cet effet, chaque

et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. " L'article R. 38 du même code précise : " Chaque

. / Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d'une période de cinq ans.

lieu, qu'il résulte de l'instruction que les conditions d'application de la règle posée par l'article 10 précité de l'annexe III au code général des impôts pour la détermination du stock de base de chaque

L'adhésion à cette Caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et pour chaque mandataire-liquidateur.

Aux termes de l'article 2 de cette convention : " En vue de financer les actions de formations couvertes par la présente convention une subvention est attribuée pour chaque année scolaire, par arrêté du

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 3.

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa

département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 2.

comité de promotion rend deux avis sur le dossier de chaque candidat.