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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259633

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - NOTIFICATION AU DOMICILE RÉEL DE LA PARTIE [RJ1] - PORTÉE - INCLUSION - PARTIE RÉSIDANT À L'ÉTRANGER - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA NOTIFICATION AU SEUL DOMICILE DONT

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237663

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

. - APTITUDE PHYSIQUE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL - APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE CONSEIL MÉDICAL DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE - SÉROLOGIE POSITIVE AU VIRUS D'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288050

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

. - LICENCIEMENT FONDÉ SUR LA CESSATION D'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE - 1) MOTIF LÉGAL - EXISTENCE - 2) CONTRÔLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - PORTÉE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008000255

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

X... lors des élections régionales du 15 mars 1998 dans le département de la Vendée était revêtu de la signature d'un expert-comptable, celui-ci avait porté sur le compte une mention selon laquelle il

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008031461

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

montant équivalent à celui d'une consultation payante ; qu'en acceptant ainsi de participer au profit de l'association dont il était le salarié, à une man.uvre tendant à contourner les obligations posées

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008066581

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Régularité de la procédure - Obligation de mentionner les moyens invoqués au cours de l'audience dans l'ordonnance ou dans le procès-verbal - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008069069

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

RUSSO ; que le requérant n'est fondé à soutenir ni que les stipulations précitées auraient été méconnues ni que le décret attaqué serait illégal faute d'avoir précisé la portée juridique de cette assignation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249940

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport qui précise la portée des dispositions en

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603871

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

SOIT SUPPRIMÉ - CAS OÙ CE SERVICE EST REPRIS PAR UN OU PLUSIEURS MEMBRES DU SYNDICAT - OBLIGATION DE REPRISE DES AGENTS EMPLOYÉS PAR LE SYNDICAT POUR LA MISE EN OEUVRE DU SERVICE - EXISTENCE [RJ1]- PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603879

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant que l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036739785

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

. - 1) PORTÉE - OBLIGATION CONTINUE, JUSQU'À LA LECTURE DE LA DÉCISION - 2) RÉVOCATION D'UN AVOCAT PAR SA PARTIE OU DÉCISION D'UN AVOCAT DE METTRE FIN À SON MANDAT EN COURS DE PROCÉDURE - INCIDENCE SUR

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069547

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Considérant, en troisième et dernier lieu, que la cour administrative d'appel a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation en estimant que le maire de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642202

Admin. suprême

8 avril 1970

8 avril 1970

DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637219

Admin. suprême

2 décembre 1966

2 décembre 1966

DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Postes et télécommunications - Responsabilité du fait d'erreurs dans les mentions portées

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635739

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

CETAT17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053273425

Admin. suprême

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX AGRICOLES – RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES DOCUMENTS DE PORTÉE GÉNÉRALE QU’IL ÉMET – COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (2° DE L'ART

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715349

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 51 du décret du 28 août 1969 que, lorsque l'examen des commissions départementales des opérations immobilières et de l'architecture ne porte

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836348

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

L'inscription à ce registre est subordonnée à la délivrance d'une attestation de capacité professionnelle et, le cas échéant, à des conditions de garantie financière, selon des modalités posées par décret

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008064451

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -<CA>Contentieux de la reconduite à la frontière - Question préjudicielle posée à

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008065202

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

d'expression et de manifestation de croyances religieuses ne fait pas obstacle à la faculté pour les chefs des établissements d'enseignement et, le cas échéant, les enseignants, d'exiger des élèves le port

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Poree, Lynn

SIREN 109076869Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

08/09/2026

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Immatriculations

Porée, Victor, John

SIREN 849431176Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

08/09/2026

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Dépôts des comptes

POREE JIMMY

SIREN 935346585Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

03/09/2026

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Créations

PORÉE, Joseph, Marcel, Georges

SIREN 108918012Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

03/09/2026

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Créations

POREE, Christian

SIREN 107918872Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

18/08/2026

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