Y la somme que celui-ci demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 18 février 1999 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Y la somme que celui-ci demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 18 février 1999 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

B...a commis des faits de corruption de mineur de quinze ans en juillet 2011, pour lesquels il a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 17 janvier 2014 devenu définitif

Par un arrêt n° 16VE00951 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

sur les motifs du jugement en date du 28 janvier 1981 du tribunal correctionnel de Chartres concernant des faits en relation étroite avec le litige qui leur était soumis ; Considérant, d'autre part, que

Par une ordonnance n° 1906127 du 19 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

François Xavier X..., demeurant rue Jules Ferry, Le Lorrain (97214) ; M.

Par un arrêt n° 17VE01935 du 24 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du préfet de police de Paris, annulé ce jugement, déclaré nul et non avenu, au titre de la connexité

DE SAULIEU, dont le siège est 2, rue Courtepée à Saulieu (21210) ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 12VE04223 du 3 avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeA..., déchargé celle-ci des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 07PA01456 du 31 décembre 2008 par lesquels la cour administrative d'appel

du 10 novembre 1987, le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire a relaxé M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre les cinq arrêtés de débet pris à son encontre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté partiellement ses conclusions tendant à l'annulation du jugement

MAX LEY, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de

; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 10

Par un arrêt n° 08MA04149 du 24 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur la contestation de M. et Mme A...relative à la régularité

motivé leur jugement ; que si, en second lieu, selon MM.