Y... et la MACIF ne sont pas fondés à demander que le jugement du 31 mai 1983 soit réformé sur ce point ; Sur la faute commise par le maire de la commune : Considérant qu'en vertu de l'article L.131-3

jugement du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 2 mars 1994 du maire de Strasbourg autorisant l'installation de dispositifs publicitaires au

Y... demande : 1°) l'annulation du jugement du 11 mai 1989 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire d'Argenteuil

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 11 mai 1989 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire d'Argenteuil

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 11 mai 1989 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire d'Argenteuil

. ; M. et Mme X... demandent que le Vice-Président du Conseil d'Etat ordonne un recours en annulation dans l'intérêt de la loi contre la décision rendue par le Conseil d'Etat le 10 mai 1989 sur leur précédente

Par un arrêt n° 21BX01037 du 26 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association Maison des jeunes et de la culture (MJC) Aliénor d'Aquitaine contre ce

X... et de l'Association Quinquempoix-Chantilly, l'arrêté du maire de Chantilly en date du 3 avril 1989 accordant un permis de construire à la SOCIETE FRANCO-SUISSE DU BATIMENT ; 2°) de rejeter la demande

. ; la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 juin 1995

X... et de la SCI "Les Aiglons" : 1°) l'arrêté en date du 23 décembre 1988 par lequel le maire de Grigny a interdit l'exécution de travaux de démolition sur une propriété appartenant à la SCI "Les Aiglons

de 26 000 F en réparation du préjudice subi à raison du refus du maire de lui attribuer un logement de fonction et condamné ladite commune à verser à Mme X... une somme de 14 850 F portant intérêts à compter

Par un arrêt n° 12VE01136 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement du tribunal administratif de Montreuil par la SELARL Grave WallynB....

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit réformé le jugement

de Bordeaux a annulé le jugement du 22 février 1995 du tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté du 2 avril 1992 par lequel le maire de Fouras a accordé un permis de construire à la société

X..., ainsi que l'appel incident de celui-ci sont rejetés. Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de M. X....

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Lisieux, - les conclusions de M.

date du 29 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 1997 et 5 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-BOISSET, représentée

demeurant ... et par Mme Y, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 31 mars

Par un arrêt n° 22NT01255 du 18 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 4 place du Calvaire, de M.