Jacques A, demeurant ..., après dessaisissement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi

contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; que l'article L. 122-38 ajoute que "la décision de l'inspecteur du travail ... peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional

de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions

R. 2333-125 du code général des collectivités territoriales, et permet ainsi d'évaluer, conformément aux dispositions de cet article, l'utilisation effective de l'eau par les campings, sans qu'il soit

28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 82-127 du 14 février 1982 autorisant le gouvernement par application de l'article 3 de la Constitution

Vu 1°), sous le n° 123 619, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1991 et 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ...

de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ...

Aux termes de l'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et sans préjudice des articles L. 2124-27 à L. 2124-

134 de la même ordonnance, doit s'entendre, ainsi qu'il résulte notamment d'une comparaison de ses termes avec ceux des articles 119, 120 et 122 relatifs aux SPFPL constituées respectivement sous forme

vertu de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

31 DECEMBRE 1958 ; QUE LE PLAN D'URBANISME REVISE, QUI N'AVAIT PAS ETE APPROUVE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1971, TERME PREVU PAR L'ARTICLE L.124-1 DU CODE DE L'URBANISME, NE POUVAIT ETRE INSTRUIT, RENDU

compromettre la réalisation d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 ou l'application des directives territoriales d'aménagement et, en leur absence, des lois d'aménagement et d'urbanisme

de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, au motif que la révision du plan d'occupation des sols de la commune avait été ordonnée ; qu'elle fait appel du jugement, en date du 9 février 1987, en tant

; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MALISSARD est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12.

l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

alinéa de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme n'a été effectué que le 23 octobre 1992 alors que l'enquête publique avait débuté le 12 octobre 1992 cette circonstance n'a pas, compte tenu notamment