6 de la directive doit être interprété en ce sens que l'obligation de motivation qu'il prévoit à ses points 3 et 5 est applicable à une décision qui, bien que n'ayant pas pour effet d'exclure un médicament

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe rappelé au point 3 ne peut qu'être écarté. 5.

de la retraite complémentaire des médecins libéraux pour l'année 2002 ; 2°) de condamner la Caisse autonome de retraite des médecins de France à leur verser la somme de 3 000 F au titre de l'article L

au taux légal ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

octobre 1981 en tant qu'elle concerne les comptes °n 1 090 et °n 1 100 ; Article 1er : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire en date du 5 octobre 1981 concernant

) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'article R. 752-44-1 du code de commerce, relatif au certificat de conformité : 3.

d'effectuer un constat d'occupation illicite en vertu des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège.

La société MAIF soutient que les dispositions mentionnées au point 2, telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelée au point 3, méconnaissent les principes d'égal accès à l'instruction

" n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 5.

Alors même qu'elle a été instituée par le code minier, elle entre dans le champ du régime de stabilisation fiscale prévu par l'article 7 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie cité au point 3.

UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Bandol : "La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment (balcon non compris) au point le plus proche des limites séparatives

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge la commune de Berrwiller la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cadre de la campagne prévue par l'arrêté du ministre de la santé et des sports cité au point 2. 5.

) de mettre à la charge de la société Sansak et de la commune de Divion la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................

A son permis de conduire crédité du nombre de points qui lui était initialement attaché ; Considérant que le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code

Selon le dernier alinéa du point 3 de ce même article, le droit appliqué doit répondre à un objectif d'intérêt public et être proportionné à l'objectif légitime poursuivi. 24.

Article 4 : Les rappels versés en exécution de l'article 3 produiront intérêt à compter du 14 décembre 2000.