314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative

des articles 3 et 4 de l'arrêté litigieux : En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime : 7.

elle constitue la base légale ; qu'il suit de là que les associations requérantes ne peuvent, à l'appui de leurs conclusions, utilement contester, par la voie de l'exception, que les dispositions des articles

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 64 de la Constitution reconnaît " l'indépendance de l'autorité judiciaire ", dont le parquet fait partie ; qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 22

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code de l'énergie : " Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs

A...au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

de cet article.

L'article 2 de ce décret introduit dans le code de l'organisation judiciaire l'article R. 221-28-1 relatif à la compétence du tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives à la liste des

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CN 166 n'a pas été acquise en 1988 par la VILLE DE LOURDES en vue de constituer une réserve foncière ; que M. et Mme A... ne peuvent par suite, invoquer utilement une violation des dispositions de l'article

soutient en défense que lorsque la loi confère à un établissement public la qualité d'établissement industriel et commercial, ce qui est le cas, s'agissant de l'Office national des forêts, en vertu de l'article

le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1.

Aux termes de l'article L. 221-3 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du 23° de l'article 8 de la même ordonnance : " Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés

R. 312-10 du code précité rapprochées de celles de l'article R. 221-3 ; qu'il appartient à l'association requérante, si elle s'y croit fondée, de saisir le juge des référés du tribunal administratif de

En septième lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique

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