du gisement de Ladrecht dans le Gard, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux modifiée notamment par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et par la loi n° 82-623

SUR LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VILLEMOUTIERS ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE N° 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967, MODIFIEE PAR LA LOI N° 75-621

régime indemnitaire des agents du centre ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-623

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Carrière du Gué Morin à procéder à l'extension de son exploitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-629

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 23 juillet 1991 est annulé.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un jugement n° 2102389 du 31 mars 2022, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 625 euros.

L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30-1 du code du

G... et, d'autre part, invité, en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, l'Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d'éthique et le Conseil national

l'annulation d'un arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation du 27 mars 1980 portant création du collège international des Hauts-Grillets à Saint-Germain-en-Laye ; Vu la loi n° 75-620

2 à 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (ARTICLE L.162

62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (ARTICLE L.162

30 : Considérant que l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 susvisée qui prévoit que : "Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, introduit par l'article 188 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : " Dans

Il résulte de cet article, tel qu'interprété en particulier par l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne, que

Il résulte de cet article, tel qu'interprété en particulier par l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne, que