excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; que l'autorité administrative ne peut légalement faire droit à une demande d'autorisation de licenciement que si chacune de ces

d'installer une terrasse au devant de son restaurant situé 21 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris et, d'autre part, à ce que soit ordonnée la délivrance de l'autorisation demandée dans un délai de 15

de la décision du 17 janvier 2013 par laquelle le préfet de police a décidé sa remise aux autorités hongroises et de la décision du 21 mars 2013 ordonnant son placement en centre de rétention, d'autre

L. 521-2 du même code, tendent à la suspension de l'exécution des mêmes dispositions.

de le licencier ; 2°) de rejeter la demande de la Société Guintoli ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août

X..., 2°) déclare non fondée l'exception d'illégalité invoquée par M.

de mise en place de la goupille des panneaux repère A dans l'exécution de travaux réalisés pour le compte des Hospices civils de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

épouse Z... et, par voie de conséquence, la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Z... devant ce tribunal ; Vu les autres

°) de mettre à la charge des communes de Domont et de Montlignon, solidairement et conjointement, une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Boré, Xavier, avocat de Mme Z... et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, bien que la demande d'autorisation

D'autre part, Mme A et M.

desdites communes à une société d'économie mixte dénommée "Enrobés et liants aveyronnais" ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Aveyron tendant à l'annulation des délibérations précitées ; Vu les autres

part, " absent " (niveau V) par rapport à la vertébroplastie et aux systèmes pour spondyloplastie avec implant intracorporéal, pour les trois indications.

part, il n'est pas établi, ni même sérieusement allégué, que l'élaboration de statistiques relatives à l'ensemble des mesures d'éloignement et à leur taux d'exécution serait rendue impossible en l'absence

de son licenciement pour motif économique par la société Igol Normandie, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier

maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1106275 du 10 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution

juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné à l'Etat, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre à exécution