de postes par la société à partir du mois d'avril 1993 qui a conduit à la répercussion d'une partie du montant de cette taxe sur le prix demandé aux acheteurs et au doublement du prix des appareils les

Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage et de façon, portant sur les produits suivants : ( ...) 12° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture

aux dispositions des articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts, et que, selon l'article 223-1 de l'annexe II, la taxe dont la déduction est opérée est "celle qui figure sur les factures d'achat

ET LA REVENTE DE CES BIENS ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LEDIT BENEFICE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M.

AUCUNE DES PARTS SOCIALES, ET LUI-MEME CONTINUA D'EXERCER LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QU'IL ETAIT GERANT MAJORITAIRE DE FAIT ET A FAIT A BON

déclarations fiscales afférentes à cette exploitation auprès des services dans le ressort territorial desquels entre la commune de Pessac ; que la cour administrative d'appel a, dans ces conditions, à bon

agricole d'élevage, dont les produits étaient absorbés en proportion importante par le commerce de boucherie-charcuterie ; que, compte tenu de ces éléments de fait, l'administration a pu, dès lors, à bon

A n'avaient identifié qu'une seule anomalie comptable résultant du journal des achats de janvier 2013.

a, pour reconstituer les recettes de chacune des années en litige, classé les produits en six catégories et dégagé, par comparaison entre les tarifs de la saison 1981-1982 et les dernières factures d'achat

Simon X..., qui est gérant de la société à responsabilité limitée , a pour activité principale l'achat de bois en vue de leur revente, alors que la société a pour unique activité le transport de "grumes

les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à un certain nombre de bouquets et compositions florales référencés dans le catalogue de cette société ; que lorsqu'un produit de ce catalogue est acheté

STIPULAIT QUE L'ACQUEREUR DECLARAIT SE PLACER "SOUS LE REGIME DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX MARCHANDS DE BIENS" - ONZE ONT ETE REVENDUS AVANT LE 1ER JANVIER 1974, ET QUE, SUR LES SEPT APPARTEMENTS ACHETES

concerne l'aide fiscale à l'investissement : Cons. qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 susvisée et de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1975 susvisée, les achats

du livre des procédures fiscales ; que le vérificateur, écartant la comptabilité de la société comme non probante, a reconstitué ses recettes au titre de l'exercice clos en 1991 en appliquant aux achats

IMPOTS ET QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION EXCESSIVE DU LOYER QUE LA SOCIETE AURAIT DU PERCEVOIR A CE TITRE EN LE FIXANT A 6.000 F PAR AN, CETTE SOMME A ETE A BON

par ces trois sociétés, alors que l'article 4.1 du règlement de la consultation exigeait que ce formulaire comporte la signature électronique de chaque membre du groupement ; que, par suite, c'est à bon

Dominique Y..., a exercé à compter du 2 juillet 1986, une activité de marchand de biens consistant principalement en l'achat d'immeubles par voie d'adjudication ; qu'à partir de ce moment, M.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations figurant au paragraphe n° 270 du commentaire administratif publié au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-BIC-PVMV

EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QUE, DE 1959 A 1962, ELLE A VENDU LA QUASI-TOTALITE DES APPARTEMENTS ET DEPENDANCES DE CET IMMEUBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACHETE

X... se trouvait, ainsi que le soutient à bon droit le ministre, en situation de rectification doffice de ses bénéfices non commerciaux ; que, s'il résulte de l'instruction que le service a, en fait, suivi