Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de frais professionnels : Considérant, en premier lieu, que, d'une part, en estimant que la notification de redressements adressée au contribuable

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 20-5° du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires et ne subir que les modifications de limites

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A demande l'annulation de la la décision du 24 février 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours présenté

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu établies par voie de taxation d'office, en

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si, par le mémoire susvisé enregistré le 23 janvier 1986, le ministre s'est déclaré prêt à abandonner les redressements

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : " ...

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la demande de première

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que la société à responsabilité limitée NYTA, qui exploitait à Paris un bar-restaurant, enregistrait, mensuellement ses recettes

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les impositions litigieuses ont été établies conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 259-1 du code général des impôts applicable à la période d'imposition : "Les transports en provenance ou à destination de l'étranger

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Simone X..., infirmière exerçant à titre libéral, dont les bénéfices non commerciaux étaient soumis pour les années 1975 et 1976 au

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du premier tour de l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire organisé le 21 mars

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative