L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement

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Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité

d'académie de l'Allier, retirant l'emploi d'instituteur de l'école à classe unique de Theneuille à compter de la rentrée scolaire 1992/1993 ainsi qu'au sursis à l'exécution de cette décision ; 2°) d'annuler

dont les modalités sont adaptées aux besoins des juridictions et aux expériences professionnelles préalables des intéressés ".

professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3

de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement

Considérant, en dernier lieu, que, pour demander la suspension de l'exécution de la décision préfectorale du 13 janvier 2012, la société Essentiel Formation Entreprises soutient également que cette décision

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du

CGT sont dirigées contre le même décret du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

sous astreinte : Considérant qu'eu égard au motif de l'annulation des décisions de la Commission nationale de la coiffure des 9 mars et 28 août 1999 prononcée par la présente décision, l'exécution de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

du service que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a en charge et que le décret méconnaît la décision du Conseil d'Etat du 11 juillet 2016, à laquelle s'attache l'autorité

, au regard des dispositions du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts, le risque d'avoir à payer la somme réclamée par le commissaire à l'exécution du plan de cession de la société SENA ne

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M.

L'Union des professionnels du CBD et autres demandent, à titre principal, la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution des décisions des 22 mai

Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification...

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de ces dispositions, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, par une décision en date du 9 décembre 2005, modifié les règles qu'il avait antérieurement fixées dans le guide professionnel