; - mettre en œuvre les recommandations du rapport de vérification électrique du 13 mai 2024 ; - procéder au remplacement diligent des installations électriques défectueuses ou défaillantes en cellule

l'Association requérante tendant à obtenir le sursis à exécution et l'annulation de l'arrêté pris le 11 décembre 1979 par le préfet du Lot pour approuver les servitudes d'appui et de passage de la ligne électrique

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni le grief tiré de ce que, dans la commune de Sauvian, plusieurs électeurs auraient reçu deux cartes d'électeurs permettant de voter dans deux bureaux

département du Val-de-Marne pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France seraient entachées d'irrégularité dans la mesure où la commission de propagande aurait refusé d'adresser aux électeurs

Conseil d'Etat d'annuler l'acte en date du 9 août 2004 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques

établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il concerne le classement de l'établissement " Valéo Equipements Electriques

. / Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin

des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004 qui ont donné une nouvelle définition du service public de l'électricité et modifié le statut d'Electricité de France, les établissements de production électrique

qu'aux termes de l'article R. 34 du code électoral : "La commission de propagande (...) est chargée (...) d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin (...) à tous les électeurs

Fourloubey, maire et candidat, a accueilli certains électeurs à la porte du bureau de vote, ces faits ne constituent pas en eux-mêmes des moyens de pression sur les électeurs de nature à fausser la sincérité

A survenu le 26 décembre 1999 avait eu pour origine la rupture d'un parafoudre installé sur un poteau supportant un transformateur électrique alimentant diverses maisons et la circonstance que ce parafoudre

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, s'il est constant que des erreurs dans la répartition des électeurs entre les bureaux de vote des cantons d'Issoudun Sud et d'Issoudun Nord

D..., il résulte des pièces produites que huit électeurs seulement domiciliés à l'Hôtel de Ville ont participé au premier tour de scrutin ; que dans ces conditions il y a lieu de fixer à 1 822 le nombre

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

introduit lui-même dans l'urne (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 64 du même code : " Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire

Elles n'ont pas pour effet de rendre nuls les suffrages des électeurs qui auraient émis un vote contenant une désignation suffisante de cette liste. 4.

et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception : / 1 De l'envoi ou de la remise aux électeurs

consulaire à Stuttgart, contestent les résultats de l'élection des représentants de la circonscription " Ile-de-France " au Parlement européen au motif qu'elles ont été empêchées, ainsi que d'autre électeurs