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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468416.20230413
13 avril 2023
L'arrêté contesté, par lequel le maire de Manosque a retiré sa décision de non-opposition, a été pris le 6 septembre 2022.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618976
30 septembre 1981
A ETE SOUMISE A TORT A LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % ET QU'IL Y A DONC LIEU DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DE TAXE EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE ELLE A LIMITE SES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029955402
23 décembre 2014
Les ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630007
15 mai 1991
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle
CETAT:CETATEXT000007630009
d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631752
21 novembre 2018
L'adhésion à ces organismes de gestion agréés emporte, pour leurs membres, divers avantages fiscaux, notamment l'exemption de la majoration de leurs revenus professionnels prévue au point 7 de l'article
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007858167
16 février 1996
tous actes, à l'exception des décrets, entrant dans ses attributions ; qu'ainsi la SOCIETE "LABORATOIRE SERVIER" n'est pas fondée à soutenir que Mme X... n'avait pas compétence pour signer au nom du ministère
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036951475
24 mai 2018
des recommandations " Noms des médicaments : recommandations à l'attention des demandeurs et titulaires d'autorisations de mise sur le marché et d'enregistrements " de l'Agence nationale de sécurité du
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007760863
20 janvier 1989
23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Responsabilité du département à l'égard d'un conseiller général victime d'un accident survenu au cours de l'exécution d'un mandat spécial
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007833634
15 janvier 1992
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Mesures d'ordre intérieur - Absence - Décisions du directeur d'un
CETAT:CETATEXT000007791102
22 février 1991
- EXISTENCE - DECISION RETIREE | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980)
4 SS
CETAT:CETATEXT000007817604
13 mai 1992
37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652282
3 mars 1976
60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Ouvrage exceptionnellement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989587
17 décembre 2008
EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - MESURE DE PLACEMENT D'UN DÉTENU À L'ISOLEMENT (ART.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464462
9 novembre 2015
EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420939
12 octobre 2020
L'annexe à cet arrêté consistait en un tableau où figuraient onze groupes de produits (Fruits frais ou congelés, noix / Légumes frais ou congelés / Légumineuses séchées / Graines et fruits oléagineux /
CETAT:CETATEXT000007777509
14 juin 1991
FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007771937
24 septembre 1990
- EXISTENCE | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE
CETAT:CETATEXT000007687159
22 février 1980
39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Economie du contrat non bouleversée - Aléas normaux du marché. | 54-08-01-03-
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834391
21 septembre 1992
-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES
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