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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468416.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

L'arrêté contesté, par lequel le maire de Manosque a retiré sa décision de non-opposition, a été pris le 6 septembre 2022.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618976

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

A ETE SOUMISE A TORT A LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % ET QU'IL Y A DONC LIEU DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DE TAXE EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE ELLE A LIMITE SES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029955402

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Les ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630007

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630009

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631752

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L'adhésion à ces organismes de gestion agréés emporte, pour leurs membres, divers avantages fiscaux, notamment l'exemption de la majoration de leurs revenus professionnels prévue au point 7 de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007858167

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

tous actes, à l'exception des décrets, entrant dans ses attributions ; qu'ainsi la SOCIETE "LABORATOIRE SERVIER" n'est pas fondée à soutenir que Mme X... n'avait pas compétence pour signer au nom du ministère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036951475

Admin. suprême

24 mai 2018

24 mai 2018

des recommandations " Noms des médicaments : recommandations à l'attention des demandeurs et titulaires d'autorisations de mise sur le marché et d'enregistrements " de l'Agence nationale de sécurité du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760863

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Responsabilité du département à l'égard d'un conseiller général victime d'un accident survenu au cours de l'exécution d'un mandat spécial

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007833634

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Mesures d'ordre intérieur - Absence - Décisions du directeur d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007791102

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

- EXISTENCE - DECISION RETIREE | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980)

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007817604

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652282

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Ouvrage exceptionnellement

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989587

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - MESURE DE PLACEMENT D'UN DÉTENU À L'ISOLEMENT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464462

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420939

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

L'annexe à cet arrêté consistait en un tableau où figuraient onze groupes de produits (Fruits frais ou congelés, noix / Légumes frais ou congelés / Légumineuses séchées / Graines et fruits oléagineux /

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777509

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007771937

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

- EXISTENCE | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687159

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Economie du contrat non bouleversée - Aléas normaux du marché. | 54-08-01-03-

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834391

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier

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