d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, doit, pour statuer sur ces demandes, observer l'ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental des structures agricoles; qu'il

UNE PARCELLE DE 1 HA 31 ARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR B... AVEC SA PROPRE EXPLOITATION, 2. UNE PARCELLE DE 2 HA 11 ARES 5 CENTIARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X...

auraient été attribuées à des candidats qui prêtaient leur nom à d'autres personnes ou sociétés et qu'une autorisation aurait bénéficié à une société dont plus de 20 % du capital était détenu par une

première décision ; 2°) la condamnation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Z... l'autorisation d'exploiter 64 hectares 91 ares 21 centiares de terres sises à Nouvion-en-Ponthieu ; 2°) de rejeter la demande présentée par MM.

A... une autorisation préalable d'exploitation agricole, la décision implicite du 6 décembre 2014 rejetant le recours gracieux formé par M.

Y... a été autorisé à exploiter 13 ha 42 a de terres provenant de l'exploitation menée au sein du groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) de Convenant par les consorts X... ; qu'il ressort

tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter à Fréville 64 hectares de terres précédemment mises en valeur par Mme

François X... à exploiter 12 hectares 31 ares 80 centiares sis à Juvigny et Saint-Pierre ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Marne en date du 20 juillet 1992 ; Vu les autres

d'exploitation ... peut être retirée quand elle est insuffisamment exploitée ", le seuil à partir duquel une autorisation est regardée comme suffisamment exploité ; que, de même, il n'a pas excédé ses

d'exploiter 4 ha 59 ares de terres situées à Plounevez Moedec, ensemble la décision implicite de rejet par le ministre de son recours hiérarchique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

David Y..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1994 du préfet de la Marne lui refusant l'autorisation d'exploiter 36 hectares, 91 ares et 23 centiares de terres situées à Cormicy, mises

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 août 1988 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui accorder une autorisation

Aux termes de l'article L. 311-5-4 du même code : " L'autorisation d'exploiter est nominative.

D'autre part, ses articles 6, 7 et 8 définissent, pour les mêmes administrations, les modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase dite d'exploitation, qui consiste à déployer les outils

qu'elle met déjà en valeur, 2ha 67a 15ca de terres précédemment exploitées par la requérante sur le territoire des communes de Sains-les-Marquion et Marquion ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres

d'exploitation pour des terres qui faisaient déjà l'objet d'une autorisation en vertu de son précédent arrêté du 13 mars 1989, l'arrêté du 20 novembre 1989 n'était pas devenu définitif ; que c'est donc

-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

du 9 mars 1989, autorisant Mme A... à adjoindre les terres dont il s'agit à son exploitation, ne pouvait être regardé comme purement confirmatif de la première autorisation et qu'ainsi, c'est à tort que

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Taxation des plus-values - Distinction des plus-values de cession en fin d'exploitation