60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien de cause à effet entre le dommage causé et le fait ou la faute de l'administration

AOUT 1790 ET DE L'ARRETE DES CONSULS DES 12 MESSIDOR AN VIII, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX INCONVENIENTS QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE-FILMEUR SUR LA VOIE PUBLIQUE

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE -Baignades non aménagées mais fréquentées de manière régulière et importante - Obligation de prendre

est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

service public qui présentent un lien suffisamment direct avec cette mission constituent des documents administratifs.

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 09135 du 10 novembre 2009 du tribunal administratif de Nantes constatant un non-lieu

administratif en application des règles de la comptabilité publique et la soumission a posteriori de cet établissement public au contrôle des juridictions financières n'emportent pas, par elles-mêmes,

Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de LA CIOTAT Bouches-du-Rhône , soient condamnés à lui verser la somme de 256 102,86 F en réparation du préjudice causé par la publication

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur, - les conclusions

de l'électricité, y a-t-il lieu de qualifier le lien entre la contribution au service public de l'électricité et le régime d'aide d'Etat aux installations de production d'électricité utilisant des sources

décret du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics

la date de la décision attaquée. | 36-13-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Accident de trajet - Accident survenu au cours du trajet entre le domicile et le lieu de

[2] Non-lieu. | 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Compétence - Compétence du Conseil d'Etat - Décisions intéressant l 'ordre public - Fermeture d'un débit

CETAT60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Existence d'un lien de causalité - Faute personnelle rendue possible par l'existence

ne sera pas publiée. ". 5.

AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, du MINISTRE DE L'QUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS et du PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, Préfet de Paris, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu