------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Vallauris.

de la société Saur et de la société Coved Midi Atlantique, dont le siège est Immeuble Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier à Guyancourt (78280) ; la SOCIETE COVED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de la société Saur et de la société Coved Midi Atlantique, dont le siège est Immeuble Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier à Guyancourt (78280) ; la SOCIETE COVED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

décret du 30 mars 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation d'un pipeline d'intérêt général destiné au transport d'hydrocarbures liquides

mois de la notification de ladite décision et jusqu'à exécution de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 25 février 2004, par laquelle le Conseil d'Etat a accordé à la SOCIETE

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant que par un jugement du 24 février 2005, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné solidairement la SOCIETE SEG FAYAT et la société Atelier des maîtres

X... a été condamné, par un jugement du tribunal de commerce de Castres en date du 1er juillet 1968, à combler le passif de la société anonyme "Gérard X... et Cie", mise en liquidation de biens, dont il

X... a été condamné, par un jugement du tribunal de commerce de Castres en date du 1er juillet 1968, à combler le passif de la société anonyme "Gérard Y... et Cie", mise en liquidation de biens, dont il

avait enjoint à la commune de Sainghin-en-Mélantois (Nord) de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux pour édifier une station-relais de téléphone mobile de la société

- les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP) et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société

tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Endel exerçant sous l'enseigne Cofely-Endel, la société Constructions Industrielles René Lenglet, la société Technip France, la société

Absorption d'une société par une autre

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Kronenbourg est rejetée.

A du chef d'abus de biens sociaux, que celui-ci était le bénéficiaire réel des avances consenties, sans contrepartie, par la SARL CABINET VINCENT à la société civile de moyen VINCENT et Cie afin de compenser

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à la société ETABLISSEMENTS JEAN Y... ET COMPAGNIE, représentée par son liquidateur judiciaire, M.

Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Cormontreuil, faute pour elle de procéder à l'instruction de la déclaration de travaux de la SOCIETE

------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Vallauris.

------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Vallauris.

notification de cette décision ; Considérant que cette décision a été notifiée à la société Centre d'Archives du Nord le 27 août 2002 ; qu'avant même cette notification, la société indiquait le 7 août

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT QOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 163.150,77 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA LIQUIDATION