complément de pension destiné à porter à 65 % de la dernière rémunération le total des pensions allouées des divers régimes collectifs ; que, selon le même règlement, le produit par deux et demi du salaire maximum

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sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises agréées ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant

Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (...) ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : 1.

A ce titre, l'article D. 356-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation de veuvage est " versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de deux ans à compter du premier

Aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant

2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'arrêter le montant du remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1 du code électoral

de différents tracts ; que le montant ainsi omis représentait environ 98 % du montant total des dépenses déclarées par l'intéressé dans le compte déposé ; 4.

qu'aux termes de l'article 51-1 du même document "lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la décision du représentant légal du maître de l'ouvrage, il doit à peine de nullité lui adresser dans un délai maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

A alors qu'il ressort du mémoire d'appel que le service départemental faisait valoir que le nombre maximum de gardes par an, au-delà duquel se décomptent des heures supplémentaires, n'avait pas été accompli

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I une indemnité d'un montant de 26 802 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2015.

Par un jugement n° 1700044 du 2 juin 2020, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme A une somme de 126 288,60 euros et mis à la charge de l'ONIAM le montant des frais d'expertise.

l'appréciation de légalité de la dernière phrase du dernier alinéa des articles 6 et 7 des arrêtés des 26 septembre 2007 et 29 septembre 2008 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a actualisé les minima et maxima

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. " ; 3.

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