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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456474.20220211
11 février 2022
B était fondé à demander l'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture de la relation contractuelle, alors que le non-respect d'un délai imparti à l'employeur pour procéder à un licenciement
10 SS
CETAT:CETATEXT000008125530
13 novembre 2002
- ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156787
28 juillet 2004
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493744
30 décembre 2010
attaquée que la SOCIETE FERRIGESTION a été sanctionnée pour des manquements propres, tenant au non-respect des exigences en matière de niveau minimal des fonds propres qui s'imposaient à elle en vertu
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018259714
15 janvier 2008
Jasenko A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1°) de suspendre l'exécution de la décision
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008032701
23 mai 2001
d'autorisation de plaider est soumise au tribunal administratif, le conseil municipal a, par une décision expresse ou par une décision implicite née de son silence, rejeté la demande dont il a été saisi
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940955
27 juillet 2016
17 décembre et 22 décembre 2015 et les 1er et 15 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brenntag demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327803
27 mars 2019
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) BPD France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence de 6 996 949 euros, d'une fraction des
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038420437
24 avril 2019
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 octobre 2017, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration fiscale a, pour respecter la réserve d'interprétation émise par le Conseil
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868578
23 avril 2009
, de prendre en considération les observations produites par la requérante par télécopie le 7 février 2008, soit le jour même de la réunion de l'autorité, à 8 h 56 ; que le moyen tiré du non-respect des
SECTION
CETAT:CETATEXT000007916346
8 novembre 1996
Vu la décision en date du 24 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance, dont le siège est ..
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450901.20211012
12 octobre 2021
d'impartialité ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour retenir que son comportement pouvait légalement justifier, dans l'intérêt du service, le non-renouvellement de son contrat d'engagement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935983
22 mai 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
CETAT:CETATEXT000041935984
CETAT:CETATEXT000041935985
CETAT:CETATEXT000041935986
CETAT:CETATEXT000041935987
CETAT:CETATEXT000041935988
CETAT:CETATEXT000041935989
CETAT:CETATEXT000041935990
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