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13 453 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456474.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

B était fondé à demander l'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture de la relation contractuelle, alors que le non-respect d'un délai imparti à l'employeur pour procéder à un licenciement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008125530

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

- ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156787

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493744

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

attaquée que la SOCIETE FERRIGESTION a été sanctionnée pour des manquements propres, tenant au non-respect des exigences en matière de niveau minimal des fonds propres qui s'imposaient à elle en vertu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259714

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Jasenko A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008032701

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

d'autorisation de plaider est soumise au tribunal administratif, le conseil municipal a, par une décision expresse ou par une décision implicite née de son silence, rejeté la demande dont il a été saisi

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940955

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

17 décembre et 22 décembre 2015 et les 1er et 15 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brenntag demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327803

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) BPD France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence de 6 996 949 euros, d'une fraction des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038420437

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 octobre 2017, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration fiscale a, pour respecter la réserve d'interprétation émise par le Conseil

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868578

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

, de prendre en considération les observations produites par la requérante par télécopie le 7 février 2008, soit le jour même de la réunion de l'autorité, à 8 h 56 ; que le moyen tiré du non-respect des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007916346

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

Vu la décision en date du 24 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance, dont le siège est ..

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450901.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

d'impartialité ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour retenir que son comportement pouvait légalement justifier, dans l'intérêt du service, le non-renouvellement de son contrat d'engagement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935983

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935984

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935985

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935986

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935987

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935988

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935989

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935990

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

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