Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du même code dispose que : " Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents (...).

En premier lieu, si les visas du jugement attaqué analysent de façon erronée les conclusions tendant, d'une part, à la modération du montant de la sanction et, d'autre part, au versement d'une somme au

de six mois à compter de cette date" ; que ces dispositions ont pour effet de maintenir en vigueur jusqu'au 7 mars 1992 et d'abroger à cette date les actes réglementaires de l'Etat par lesquels des primes

Si M.

de sa réception dans le délai d'un mois suivant la réception des observations de l'association ou, en l'absence d'observations, avant l'expiration du délai d'un mois prévu à cette fin. / Art. 32-5 .- L'association

d'un mois, ils seront réputés s'être désistés.

d'avancement au grade de président de section (année 2001) établi par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes le 26 février 2001 ; subsidiairement, d'annuler ledit tableau en tant que le nom

178 de la loi organique ou, si le Conseil d'Etat a été saisi, avant l'expiration du délai de trois mois prévu au I de l'article 177. 7.

date du 6 octobre 2004 qui a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par son neveu Koussaïla Y ; 2°) d'ordonner au consul général, sous astreinte, de réexaminer la demande de visa, dans un délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Sur le cadre juridique : 2.

Jean Max Chardon, son président en exercice et pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LE RESPECT DE L'EST TOURLAVILLAIS (APPRET), dont le siège est Becquet du Haut à Tourlaville (50110), représentée

Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné aux articles 208 et 217.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

de six mois à compter de l'introduction de la demande. ".

octobre 1996, en tant qu'il ne prévoirait pas une rémunération suffisante de l'avocat chargé d'une mission d'aide juridictionnelle en matière administrative ; 2°) ordonne au Premier ministre, dans un délai

A : Considérant qu'aux termes de l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales : L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception

ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui.

régulation des activités ferroviaires et routières (...) sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. / Le non-respect

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de

à résidence, et non assortie d'un délai de départ volontaire, de saisir le juge administratif, sur le fondement des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et