POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE

que l'article 2 du décret du 4 mars 1977 susvisé rendait applicables aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre les règles

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 septembre 1990 ordonnant

Vu l'ordonnance du 6 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale

présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FCD) ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Par une ordonnance n° 1604564 du 17 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Aéroport de Magenta, BP 14383 Magenta à Nouméa (98800), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE TAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ; Vu l'ordonnance

Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 19 mai 2006 est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête

Par une ordonnance n° 16NT00712 du 3 mai 2016, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Orange SA contre cette ordonnance.

VU 1O SOUS LE NO 6623, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE MAISONS INDIVIDUELLES DU CENTRE S.E.R.M.I.C.

CINQ-MARS-LA-PILE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER LES HONORAIRES CORRESPONDANT A UN PROJET DE CONSTRUCTIONS D'INTERET COMMUNAL AU LIEU-DIT "LA FALLOTIERE" ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE

LE PREFET DES YVELINES A, PAR UN ARRETE DU 9 DECEMBRE 1982, DECIDE LA CREATION, SUR LE TERRITOIRE DE CROISSY-SUR-SEINE, D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE PRES DE 19 HECTARES AYANT POUR OBJET LA REALISATION

DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE REALISATION ET D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE VANDOEUVRE SOREV , dont

DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 7 MAI 1946 ; LE DECRET N. 71-95 DU 2 FEVRIER 1971 ET L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1971 ; LE DECRET DU 4 JUILLET 1969 ET L'ARRETE DU 31 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures... ".

Par conséquent, sans qu'il besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, son ordonnance doit être annulée. 8.