C..., qu'il était expiré le 14 novembre 2012, date de sa nouvelle demande devant le tribunal administratif de Paris, et que celle-ci était donc tardive ; que, dès lors, le pourvoi de MmeA...'

B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'une part, de se prononcer sur les refus implicites

B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, que soient appelés à l'instance

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

, que les informations relatives au bruit et aux vibrations figurant dans la partie de l'étude d'impact relative à l'ensemble du réseau du Grand Paris Express correspondent à une échelle régionale et ne

Copie en sera adressée au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 27 octobre 2021 Signé : M.

en compte l'état de santé du fils de l'intéressée ; que, par suite, d'une part, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée et, d'autre part, le moyen tiré de ce qu'elle aurait été

que sa demande de communication d'une copie d'un mémoire du Garde des sceaux, ministre de la justice, était devenue sans objet et, d'autre part, indiqué les références de la demande sur laquelle l'avis

juin 2005 et 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est situé 31, rue des Lilas à Paris

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12, rue Chabanais à Paris (75002) ;

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 18 janvier 2023 Signé : N.

tendant à l'annulation de ces décisions ; que, sur requête de M. , la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 29 juin 2001 contre lequel le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE se pourvoit

A...tendant à l'annulation de ces décisions ; que, sur requête de M.A..., la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 29 juin 2001 contre lequel le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

A... demeurant 10 rue du Mail à Paris (2ème) et tendant à ce que le Conseil: 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris par lequel celui-ci a partiellement rejeté

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DU PARC NATUREL REGIONAL DE SAINT-AMAND-RAISMES, DONT LE

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 23 octobre 2001, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS (SNPI), dont le siège est 26, avenue Victor Hugo à Paris

B et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 15 juin 2012 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Nicolaÿ, avocat au

complémentaire, enregistrés les 14 février et 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kalkalit Nantes, dont le siège est 109, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris

date du 15 mai 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 14 décembre 1988 et 7 juin 1989 par lesquelles le préfet du Gard

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M.