Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les domaines Thieubert

X... et Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le classement par le plan d'occupation des sols de parcelles appartenant aux requérants en zone

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune d'Ornaisons ; 1.

Après le départ de son locataire, la société a obtenu, le 25 juin 2014, un permis de démolir ce bâtiment et d'édifier sur la parcelle deux immeubles composés chacun de neuf appartements, puis a procédé

l'annulation de l'arrêté, en date du 1er août 1985, par lequel le préfet, commissaire de la République du département de l'Ain, a autorisé la société Famy à étendre la carrière de gravier qu'elle exploite

La commission départementale des carrières examine les demandes d'autorisation d'exploitation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 et émet un avis motivé sur celles-ci.

d'apport anciennement cadastrée C 62, les consorts X... ont invoqué l'existence sur cette parcelle d'un puits spécialement aménagé pour l'abreuvage du bétail ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en

remembrement de l'Aube, en date du 17 septembre 1981, relative aux opérations de remembrement de Salon ; 2- annule cette décision et prescrive que soient prises les mesures nécessaires à la création de deux parcelles

excédent non réparti de masse commune, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi, les premiers juges ont à bon droit écarté ce moyen ; Sur les moyens relatifs à la parcelle

d'apport de l'indivision auraient été sousévaluées, alors que les parcelles d'attribution auraient été surévaluées ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour des apports réduits de 5 hectares, 8 ares

. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 1989 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier n'a que partiellement fait droit

Y... a été autorisé à exploiter deux parcelles d'une contenance de 4 hectares 43 ares, incluses dans les terres que M.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de la COMMUNE D'ARBIN (Savoie), - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la parcelle sur laquelle

et plusieurs points d'eau, et à l'intérieur duquel le bétail pouvait librement circuler ; qu'eu égard à la circonstance que ces parcelles représentaient la plus grande part des apports de la requérante

X... et tiré de ce que la séparation des parcelles YR 101 et YR 102 par un fossé attribué à l'association foncière de Chaumont-Porcien ne constituerait pas une exception justifiée à la règle de l'unicité

achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ..." ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FANGEAS, constituée en 1963, a acquis les 12 février 1963 et 29 décembre 1964 des parcelles

lui appartenant dans la zone NAe et qu'il a classé lesdites parcelles en emplacements réservés pour la création d'un terrain de sport et d'équipements socio-culturels ; - à l'annulation partielle du plan

a rejeté la demande de la SCI LA SAVOLIERE tendant à l'annulation de la délibération du 11 octobre 1993 du conseil municipal de Taninges (Haute-Savoie), qui a approuvé le plan d'occupation des sols partiel