échéant, du montant des crédits d'impôts qui sont attachés aux produits des participations (), encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus ". 3.

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS, du SYNDICAT FO CAISSE DES DEPOTS et de l'UNION AUTONOME

La société La Porte de Montmartre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

du 29 mai 2012 en tant qu'il a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris n°s 0718892 et 0819723 du 17 novembre 2010 et déchargé la société Idéal Service Propreté de la cotisation de participation

AU COURS DE LA MEME ANNEE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES MEMBRES D'ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION QUI N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES DE CAPITAUX DOIVENT ETRE IMPOSES A RAISON

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, consécutives à la remise en cause de l'abattement de 20 % prévu par le 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, auxquelles il a été assujetti

du public prévue par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, les décisions réglementaires de l'État (...) sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation

rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Trets soit condamnée à lui rembourser la somme de 1 100 000 F correspondant aux versements qu'elle a effectués en 1988 et en 1990 au titre d'une participation

localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative. / Dans le cas

2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de la directrice du centre hospitalier Sud-Francilien réduisant puis suspendant sa participation

les subventions directement liées au prix de ces opérations ..." ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui fait l'objet du pourvoi en cassation

A détenait des participations directes ou indirectes par l'intermédiaire de l'EURL MP Participations, M.

Aux termes de l'article L. 332-3 du même code : " I. - L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2016 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation

internationale à laquelle l'Union est partie, d'apprécier lui-même l'effet direct des stipulations en cause.

les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ; 2°) une analyse des effets sur l'environnement, et en particulie

visées au 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret et à réaliser sans la participation financière de l'Etat sont soumises aux conditions d'approbation définies à l'article précédent" ; qu'aux termes

Paris a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation