au 2° de l'article L. 1434-2. / Il fixe par arrêté les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.

MENEE PAR LA SOCIETE PROMOWINES, SENSIBLEMENT INFERIEURS AU RYTHME PREVU, ET PAR LA CONVICTION DES DIRIGEANTS DU FONDS QUE LA SITUATION NE POURRAIT ETRE REDRESSEE DANS LES DELAIS FIXES.

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT DE DROIT EN MATIERE

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

agir à l'encontre de la délibération contestée ; que la condition d'urgence est remplie ; que le traitement autorisé par la délibération contestée et sa mise en oeuvre immédiate portent atteinte de manière

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles la société Crédit commercial

commerciale et industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu reconnaître

Ménéménis, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le n° 244800 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2002, présentée pour la société anonyme GUIMATHO, dont le siège social est centre commercial

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République française, destinée à éviter les doubles impositions en matière

significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation ". 3.

par lequel le ministre de l'économie des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche interdisent l'emploi de la mention de Lyon dans l'étiquetage, la présentation commerciale

revenus professionnels que M. de SEGUIN avait tirés de cette activité de 1982 à 1984, n'avaient pas le caractère de salaires, mais qu'ils devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Le maire de la commune d'implantation ; / b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune

ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX

A... une proposition de rectification en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, respectivement à concurrence de 124 824 euros et de 81 975 euros, en droits et pénalités, au titre de

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITIONS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

dans les bases imposables, d'une part, de la déduction de 30 % pour frais professionnels opérée sur les salaires de certains de ses agents commerciaux pour les deux années et, d'autre part, d'une partie