par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du ministre du travail et de la participation en date du 21 mars 1981 autorisant cette société, sur recours hiérarchique, à licencier

: 1°) annule le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 12 juin 1990 par laquelle le maire de SainteMarie de la Réunion a licencié

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 10 juillet 1987 autorisant la société Kodak-Pathé à licencier

DU LICENCIEMENT ; CONS.

Sur la procédure suivie devant le tribunal administratif : 2.

d'Etat : 1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 28 septembre 1989 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 18 octobre 1988 du maire de Lyon prononçant le licenciement

prévues à l'article 19 du statut susvisé" lequel est relatif au licenciement ; qu'il ressort des pièces du dossier que le président de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE a procédé

de la Meuse a autorisé la société Miler Gaz à la licencier.

NOYON A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE M. X... ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T.

Rungis 94587 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a constaté qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1991 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry a autorisé la société Atelcom-Telelabo à procéder

du 24 décembre 1981 ; qu'ainsi, la décision autorisant implicitement le licenciement de M.

Y... ; que cette autorisation a été refusée le 2 mars 1982 ; que, le 4 juin 1982, la société, après avoir procédé au reclassement de M. Y... et fait à M.

Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence" ; que les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2è

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.