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3 783 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681505

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

SOUTIENT QU'UN AUTRE TRACE AURAIT ETE PREFERABLE, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DU CHOIX OPERE A CET EGARD PAR L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481597

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

A a droit, ainsi qu'il le demande, aux intérêts de la somme de 50 000 euros à compter du 28 février 2001, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982273

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0703659 du 25 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448236

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement soutient devant le Conseil d'Etat qu'il entend renoncer au bénéfice de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760836

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

un centre de long séjour relevant des prescriptions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, devait être regardée non

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512962

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, dont le siège est 10, rue de Trétaigne à Paris (75018) ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029100326

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Le fonctionnaire qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions des pensions est une partie représentant l'administration et non un membre de la juridiction.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:472210.20230922

Admin. suprême

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Dans le cas où le demandeur, après le rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, fait usage de cette faculté en saisissant à nouveau

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315822

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

. ; Mme A demande au juge administratif : 1°) d'annuler le jugement n° 0700092-1 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, faisant partiellement droit à sa demande, a limité à

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632432

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180079

Admin. suprême

6 janvier 2012

6 janvier 2012

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la POLYNÉSIE FRANÇAISE représentée par le président du Gouvernement, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713) ; la POLYNÉSIE FRANÇAISE demande

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494620

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la décision du

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456431.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866387

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042532345

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de Syndicats CGT Insertion Probation demande au juge des référés du Conseil

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620420

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

ROGER , DEMEURANT ..., A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662812

Admin. suprême

27 avril 1979

27 avril 1979

EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1966, PRECITEE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LES DECRETS NO

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475790.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008095402

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665187

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES 1 UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION, 2 LE PLAN DE SITUATION,

Source officielle

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