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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007681505
30 mai 1980
SOUTIENT QU'UN AUTRE TRACE AURAIT ETE PREFERABLE, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DU CHOIX OPERE A CET EGARD PAR L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481597
30 mars 2009
A a droit, ainsi qu'il le demande, aux intérêts de la somme de 50 000 euros à compter du 28 février 2001, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982273
6 juin 2012
, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0703659 du 25 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448236
28 juillet 2011
la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement soutient devant le Conseil d'Etat qu'il entend renoncer au bénéfice de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007760836
2 mars 1990
un centre de long séjour relevant des prescriptions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, devait être regardée non
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512962
23 juillet 2010
CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, dont le siège est 10, rue de Trétaigne à Paris (75018) ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029100326
17 juin 2014
Le fonctionnaire qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions des pensions est une partie représentant l'administration et non un membre de la juridiction.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:472210.20230922
22 septembre 2023
Dans le cas où le demandeur, après le rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, fait usage de cette faculté en saisissant à nouveau
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315822
27 juin 2011
. ; Mme A demande au juge administratif : 1°) d'annuler le jugement n° 0700092-1 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, faisant partiellement droit à sa demande, a limité à
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632432
11 mars 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025180079
6 janvier 2012
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la POLYNÉSIE FRANÇAISE représentée par le président du Gouvernement, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713) ; la POLYNÉSIE FRANÇAISE demande
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494620
28 janvier 2011
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la décision du
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456431.20220617
17 juin 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.
CETAT:CETATEXT000023866387
15 avril 2011
; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L.
CETAT:CETATEXT000042532345
16 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de Syndicats CGT Insertion Probation demande au juge des référés du Conseil
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CETAT:CETATEXT000007620420
25 avril 1984
ROGER , DEMEURANT ..., A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT
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CETAT:CETATEXT000007662812
27 avril 1979
EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1966, PRECITEE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LES DECRETS NO
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475790.20240222
22 février 2024
Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
3 SS
CETAT:CETATEXT000008095402
28 décembre 2001
Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par M.
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CETAT:CETATEXT000007665187
11 janvier 1980
LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES 1 UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION, 2 LE PLAN DE SITUATION,
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